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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
DU SYSTÈME RÉUTILISABLE RELEVO
Version : 23.02.2023
Informations de contact
Relevo GmbH
Boschetsrieder Straße 67
81379 Munich
Allemagne
Contact : Courrier électronique: hallo@relevo.de
Numéro d’identification de TVA intracommunautaire: DE328552414
PRÉAMBULE
Relevo GmbH, dont le siège est à Boschetsrieder Straße 67, 81379 Munich (Allemagne) (ci-après « RELEVO »), exploite un système réutilisable durable pour la nourriture et les boissons à emporter et à livrer afin d’éviter les déchets d’emballage (jetables). RELEVO met à la disposition de ses clients de la vaisselle réutilisable de qualité supérieure, composée de barquettes et de gobelets réutilisables, et organise, en collaboration avec ses partenaires du système (notamment des restaurateurs, des associations d’étudiants, des commerçants alimentaires et des services de livraison), toutes les phases du cycle de prêt de cette vaisselle aux clients RELEVO et de sa réutilisation, notamment en mettant à la disposition des clients de RELEVO une application connectée à Internet. En utilisant le système réutilisable de RELEVO, les clients réduisent leur production de déchets d’emballage et contribuent ainsi à préserver l’environnement et à favoriser le développement durable.
1. DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent les relations entre les clients du système réutilisable RELEVO et RELEVO.
Le Client, qui reconnaît que les présentes CGU, comportant les informations requises par la loi, lui ont été communiquées de manière claire et compréhensible, sur un support durable ou dans un document facilement téléchargeable, est tenu d’en prendre connaissance avant tout enregistrement dans le Système Réutilisable RELEVO.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat avec RELEVO.
La validation de la création de son Compte Utilisateur sur l’App RELEVO ou l’utilisation de la carte « Sauveur du Monde » par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU.
2. DÉFINITIONS
2.1 Clients : ce sont toutes les personnes physiques majeures qui achètent de la nourriture et des boissons dans un Emballage Réutilisable RELEVO et qui (i) se sont enregistrées dans l’App RELEVO ou (ii) ont reçu une carte RELEVO « Sauveur du Monde » par l’intermédiaire d’un Partenaire du Système. Les personnes physiques mineures ne peuvent être clientes que si elles agissent avec l’accord exprès de leurs représentants légaux (en général un parent ou un tuteur), cet accord devant porter sur les présentes CGU dans leur intégralité.
2.2 Prix : tous les prix et frais indiqués s’entendent TVA incluse.
2.3 Emballage(s) Réutilisable(s) RELEVO : il s’agit d’emballages réutilisables durables et de qualité supérieure, notamment des bols (bowls) et des gobelets (cups), destinés à contenir exclusivement de la nourriture ou des boissons. Les emballages réutilisables RELEVO sont reconnaissables à leur marque et sont munis d’un QR code individuel permettant de les identifier précisément dans le Système Réutilisable RELEVO.
2.4 Système Réutilisable RELEVO : comprend l’ensemble du système dans lequel les Partenaires du Système confient au Client l’utilisation des Emballages Réutilisables RELEVO. Les Emballages Réutilisables RELEVO sont intégrés dans le Système Réutilisable RELEVO en scannant le QR code apposé lors de leur distribution au Cient. Le scan du QR code s’effectue via l’application RELEVO ou la Plateforme du Partenaire du Système.
2.5 App RELEVO: désigne l’application mobile (application) permettant aux Clients de participer au Système Réutilisable RELEVO.
2.6 Cartes RELEVO « Sauveur du Monde » : sont des cartes qui peuvent être sollicitées gratuitement par les Clients auprès des Partenaires du Système participants et qui permettent aux Clients de participer au Système Réutilisable RELEVO sans devoir utiliser un appareil compatible avec Internet. Le Client peut accumuler des crédits sur la carte RELEVO « Sauveur du Monde » auprès des Partenaires du Système participants afin de pouvoir emprunter des Emballages Réutilisables RELEVO.
2.7 Plateforme Partenaire RELEVO : désigne l’application web destinée aux Partenaires du Système, permettant notamment de consulter les transactions et les rapports entre RELEVO, les Clients et les Partenaires du Système dans le cadre de l’utilisation du Système Réutilisable RELEVO.
2.8 Partenaires du Système : sont des fournisseurs de repas et de boissons, en particulier des restaurants, des snacks, des cantines, des restaurants universitaires, des supermarchés ou des fournisseurs de services de livraison, qui vendent des repas et des boissons à leurs clients à titre commercial et qui proposent des Emballages Réutilisables RELEVO comme emballage de leurs produits.
3. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
3.1 L’objet de ces CGU est de déterminer les conditions d’utilisation du Système Réutilisable RELEVO et toutes les transactions d’Emballages Réutilisables RELEVO qui en découlent entre RELEVO, les Partenaires du Système et les Clients.
3.2 Les transactions entre les Partenaires du Système et les Clients concernant la vente de nourriture et de boissons ne font pas l’objet de ces CGU .
4. LE SYSTÈME RÉUTILISABLE RELEVO
4.1 Les Clients peuvent emprunter gratuitement, sans autres obligations ou contrepartie que celles visées aux présentes CGU, notamment celles relatives à la communication de leurs données dans les conditions visées à l’article 5 et 6 ci-dessous, les Emballages Réutilisables RELEVO auprès des Partenaires du Système – sous réserve des dispositions des paragraphes 5.9 et 7.6 ci-dessous – pour une durée de quatorze (14) jours (ci-après la » Période de Prêt « ). La Période de Prêt s’applique à chaque Emballage Réutilisable RELEVO. En cas d’utilisation du Système Réutilisable RELEVO, les Clients s’engagent à restituer, au cours de la Période de Prêt et au plus tard à l’expiration de celle-ci, l’Emballage Réutilisable RELEVO emprunté, la restitution devant se faire entre les mains des Partenaires du Système ou aux points de restitution indiqués par RELEVO et/ou le Partenaire du Système (p. ex. distributeurs automatiques ou bornes de réception). Le Client s’engage à restituer l’ensemble des Emballages Réutilisables empruntés, à l’exclusion de tout autre emballage, même s’il est identique ou similaire en apparence, nombre ou qualité, à l’Emballage Réutilisable RELEVO. Certains Emballages Réutilisables RELEVO ne peuvent être rendus qu’à des endroits spécifiques ou à des Partenaires du Système. L’App RELEVO indique au Client, préalablement à leur emprunt au travers du Système Réutilisable RELEVO suivant les modalités visées aux articles 5 et 6 ci-dessous, de quels Emballages Réutilisables RELEVO il s’agit et où ils doivent être restitués.
4.2 Le Client s’engage à prendre soin des Emballages Réutilisables RELEVO mis à sa disposition et à les utiliser exclusivement pour le transport et la consommation de denrées alimentaires. Les Emballages Réutilisables RELEVO ne doivent pas être utilisés à d’autres fins.
5. LE SYSTÈME RÉUTILISABLE RELEVO : PROCESSUS DE PRÊT ET DE RETOUR EN UTILISANT L’APP RELEVO
5.1 Les Clients qui souhaitent participer au Système Réutilisable RELEVO via l’App RELEVO doivent s’enregistrer une seule fois via l’App RELEVO. Le processus d’enregistrement est gratuit, sans autres obligations ou contrepartie que celles visées aux présentes CGU, notamment celles visées au présent article relatives aux données à transmettre par le Client.
5.2 Pour effectuer le processus d’enregistrement, l’App RELEVO doit être téléchargée via une boutique d’applications en ligne. Les conditions supplémentaires respectives des fournisseurs d’applications permettant l’accès et le téléchargement de l’App RELEVO s’appliquent.
5.3 Après avoir téléchargé l’App RELEVO, le Client doit ouvrir un compte personnel pour lequel l’enregistrement doit être finalisé et les informations sollicitées, dès lors qu’elles sont nécessaires au fonctionnement de l’App RELEVO, doivent être transmises correctement et dans leur intégralité (ci-après le « Compte Utilisateur »). Toute connexion ou opération effectuée à partir du Compte Utilisateur ainsi créé est réputée avoir été faite par le Client lui-même.
5.4 En s’inscrivant et en acceptant les présentes CGU, le Client obtient, conformément aux présentes CGU, un droit personnel, non exclusif, non sous-licenciable, non transférable et révocable dans les conditions visées aux présente CGU, d’utiliser l’App RELEVO, y compris les contenus accessibles par ce biais, pour la durée d’utilisation de l’App RELEVO et uniquement à des fins privées.
5.5 Le Client bénéficie des droits d’utilisation de l’App RELEVO sous réserve du respect des présentes CGU et des lois et règlementations en vigueur. En cas de non-respect des présentes CGU par le Client ou de comportement contraire aux dispositions légales et règlementaires applicables, RELEVO se réserve le droit de suspendre les droits d’utilisation de l’App RELEVO, y compris les contenus mis à disposition, voire d’user de son droit de résiliation prévu à l’article 10 ci-dessous. En cas de suspension de ses droits d’utilisation, le Client en sera informé immédiatement par RELEVO. Le Client peut contester cette décision de suspendre ses droits d’utilisation de l’App RELEVO et solliciter le rétablissement de ses droits en saisissant RELEVO par écrit d’une demande à ce titre.
5.6 En finalisant l’enregistrement sur l’App RELEVO, le Client conclut un contrat avec RELEVO qui lui permet de participer au Système Réutilisable RELEVO et d’utiliser les Emballages Réutilisables RELEVO chez les Partenaires du Système. Le Client s’engage à tenir à jour les informations fournies pour la création de son Compte Utilisateur, notamment les informations de paiement et de contact ainsi que les moyens de paiement choisis par le Client. Le non-respect de cette obligation autorise RELEVO à suspendre l’accès au Système Réutilisable RELEVO pour le Client, sous réserve d’informer le Client de la suspension et du respect d’un préavis de quinze (15) jours. En cas de suspension de son accès au Système Réutilisable RELEVO, le Client peut contester cette décision auprès de RELEVO et solliciter le rétablissement de ses droits d’utilisation dès lors que ses informations ont été mises à jour.
5.7 La Période de Prêt en utilisant l’App RELEVO commence à courir lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies:
(i) l’Emballage Réutilisable RELEVO a été remis au Client par le Partenaire du Système ; et
(ii) le Client a scanné correctement avec l’App RELEVO le QR code apposé sur l’Emballage Réutilisable RELEVO ; et
(iii) le Client a présenté la confirmation de scan dans l’App RELEVO au Partenaire du Système qui lui a remis l’Emballage Réutilisable et/ou à ses préposés ou collaborateurs pour contrôle.
5.8 Le Partenaire du Système et ses préposés ou collaborateurs se voient accorder par la présente le droit, au sens d’une stipulation pour autrui conférée par RELEVO à l’égard du Client, de consulter la confirmation de scan valablement effectuée sur l’appareil respectif du Client (par exemple sur l’écran du téléphone portable). Le Client donne expressément son accord à cet effet. Sans un contrôle effectif de la confirmation de scan lisible, le Partenaire du Système qui délivre le produit ou son préposé / collaborateur est en droit de refuser la délivrance de l’Emballage Réutilisable RELEVO.
5.9 Si le Client ne peut pas restituer un Emballage Réutilisable RELEVO à temps avant l’expiration du la Période de Prêt, personnellement ou par l’intermédiaire d’autres personnes (qui se sont également enregistrées dans l’App RELEVO ( » Friend Return « )), le Client a la possibilité, lors de l’utilisation de l’App RELEVO, de prolonger gratuitement le délai de prêt de cinq (5) jours à partir du onzième (11) jour, et ce une seule fois via l’App RELEVO. Pour ce faire, le Client clique sur le bouton « Prolonger » dans l’App RELEVO et confirme par « Oui, s’il vous plaît ».
5.10 L’Emballage Réutilisable RELEVO doit être restitué à l’expiration de la Période de Prêt, prolongée une fois le cas échéant conformément à l’article 5.9 ci-dessus, la restitution étant effective lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies:
(i) l’Emballage Réutilisable est remis à un Partenaire du Système identifié dans l’App RELEVO ; et
(ii) le QR Code de la vignette de retour chez le Partenaire du Système concerné est scanné avec l’App RELEVO.
6. LE SYSTÈME RÉUTILISABLE RELEVO : PROCESSUS DE PRÊT ET DE RETOUR AVEC UTILISATION DE LA CARTE RELEVO WELTRETTER
6.1 Il est possible d’obtenir une carte RELEVO « Sauveur du Monde » auprès de certains Partenaires du Système. Les Clients qui souhaitent participer au Système Réutilisable RELEVO en utilisant la carte RELEVO « Sauveur du Monde » peuvent obtenir gratuitement la carte RELEVO « Sauveur du Monde » auprès des Partenaires du Système participants.
6.2 Les Clients peuvent comptabiliser un crédit sur la carte RELEVO « Sauveur du monde » auprès des Partenaires du Système participants, suivant les modalités prévues à cet effet par le Partenaire du Système. Le montant du crédit permet ensuite d’emprunter des Emballages Réutilisables RELEVO pendant la Période de Prêt.
6.3 La Période de Prêt avec utilisation de la carte RELEVO « Sauveur du Monde » commence à courir lorsque les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative :
(i) la carte RELEVO « Sauveur du Monde » a été délivrée au Client par le Partenaire du Système participant ; et
(ii) le Client a enregistré un crédit sur la carte RELEVO « Sauveur du Monde » ; et
(iii) le Partenaire du Système a valablement scanné le QR code via la Plateforme Partenaire RELEVO et ainsi correctement attribué le retour des Emballages Réutilisables à la la carte « Sauveur du Monde » du Client .
6.4 L’Emballage Réutilisable RELEVO est restitué à l’expiration de la Période de Prêt, et sa restitution n’est effective qu’à condition que :
(i) l’Emballage Réutilisable RELEVO prêté est remis au Partenaire du Système participant ; et
(ii) le Partenaire du Système concerné a scanné l’Emballage Réutilisable RELEVO via la Plateforme Partenaire RELEVO.
7. NON-RESPECT DU CONTRAT PAR LE CLIENT ; INDEMNITE CLIMATIQUE
7.1 Si un Emballage Réutilisable RELEVO n’est pas restitué par le Client (i) dans les délais impartis ou (ii) dans un état non conforme (c’est-à-dire fortement endommagé ou souillé de manière inacceptable, le rendant ainsi impropre à sa réutilisation) – ce qui empêche RELEVO de l’utiliser en tant qu’Emballage Réutilisable – ou (iii) dans sa totalité à l’expiration de la Période de Prêt, prolongée le cas échéant conformément à l’article 5.9, cet Emballage Réutilisable RELEVO est considéré comme ayant été retiré du Système Réutilisable RELEVO par le Client.
7.2 Le Partenaire du Système et ses préposés et/ou collaborateurs sont en droit, bénéficiant à cet égard d’une stipulation pour autrui conférée par RELEVO à l’égard du Client,, de refuser la réception d’un Emballage Réutilisable RELEVO fortement endommagé ou souillé de manière inacceptable le rendant impropre à sa réutilisation.
7.3 Le retrait du Système de Réutilisation RELEVO a pour conséquence que cet Emballage Réutilisable RELEVO ne peut plus être utilisé par RELEVO pour économiser des déchets d’emballages à usage unique et contribuer à préserver l’environnement et favoriser le développement durable ainsi qu’avoir un impact positif sur le changement climatique. Dans ce cas, le Client doit payer à RELEVO une indemnité qui, sous réserve d’une éventuelle révision telle que prévue au paragraphe 7.6 ci-dessous, s’élève actuellement à 10,00 EUR par bol (Bowl) et à 5,00 EUR par gobelet (Cup), avec un maximum de 20 EUR par type d’Emballage Réutilisable RELEVO (ci-après « l’Indemnité Climatique »). En cas d’utilisation de l’App RELEVO, l’Indemnité Climatique est automatiquement prélevée à l’expiration de la Période de Prêt via les coordonnées de paiement enregistrées dans le Compte Utilisateur du Client. En cas d’utilisation de la carte RELEVO « Sauveur du Monde », un crédit correspondant à l’Indemnité Climatique appliquée est retenu sur ladite carte.
7.4 Si le Client apporte à RELEVO, dans un délai d’une (1) semaine à compter de la date du refus de restitution de l’Emballage Réutilisable RELEVO conformément à l’article 7.1, la preuve, par tous moyens, que le refus de restitution était infondé, l’Indemnité Climatique correspondante n’est pas due. Si la taxe climatique correspondante a déjà été perçue, ce montant sera remboursé dans un délai d’une (1) semaine.
7.5 L’exercice par l’une ou l’autre des parties des droits de résiliation visés à l’article 10 ci-dessous n’affecte pas l’obligation du Client de restituer les Emballages Réutilisables RELEVO en sa possession au plus tard à l’expiration de la Période de Prêt.
7.6 RELEVO est en droit d’adapter la Période de Prêt ainsi que le montant de l’Indemnité Climatique pour tenir compte de l’évolution d’un élément déterminant des conditions dans lesquelles le Système Réutilisable RELEVO est fourni au Client (p. ex. augmentation de l’Indemnité Climatique en raison de l’utilisation d’autres matériaux composant les Emballages Réutilisables RELEVO (p. ex. le verre)), tous les Clients devant être informés immédiatement et au préalable d’une telle modification, par e-mail ou d’une manière comparable (p. ex. affichage dans l’application RELEVO), ladite modification ne devenant effective qu’à l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant la notification faite aux Clients, lesquels disposent du droit de résilier le contrat conclu avec RELEVO sans pénalité, conformément à l’article 10 ci-dessous.
8. ACCÈS AU RÉSEAU POUR L’APP RELEVO
8.1 Pour télécharger l’App RELEVO, conclure le contrat avec RELEVO et bénéficier du Système Réutilisable RELEVO conformément aux présentes CGU, le Client doit disposer d’un appareil (par ex. un téléphone portable) connecté à Internet.
8.2 Le Client accepte que la qualité et la disponibilité du réseau Internet ne relèvent pas de la responsabilité de RELEVO et que, par conséquent, la disponibilité du Système Réutilisable RELEVO peut être affectée par la qualité et la disponibilité de la connexion Internet mise à disposition du Client par son opérateur de télécommunications.
RELEVO s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’App RELEVO. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.
RELEVO ne saurait donc être tenu pour responsable :
des interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de l’App RELEVO,
des problèmes techniques, difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services et Contenus Numériques délivrés, indépendants de sa volonté, notamment en cas de défaillance ou d’interruption des services d’électricité, de télécommunication, d’accès internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données,
des risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.), le Client s’engageant à prendre toutes mesures appropriées afin de protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus informatiques, RELEVO n’étant pas responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.
Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’App RELEVO, RELEVO ne pouvant être tenu pour responsable du fait d’une réclamation et/ou procédure à l’encontre du Client.
9. NOTIFICATIONS DANS L’APP RELEVO
Lors de la création d’un Compte Utilisateur, le Client accepte expressément que RELEVO puisse lui envoyer des e-mails ainsi que des notifications automatiques dans l’App RELEVO (messages push) nécessaires au fonctionnement normal du Système Réutilisable RELEVO.
10. DURÉE ET RÉSILIATION
10.1 Le contrat conclu lors de l’enregistrement dans l’App RELEVO est conclu pour une durée illimitée. Il peut être résilié à tout moment par RELEVO ou le Client par écrit (un e-mail suffit), sous réserve du respect d’un préavis raisonnable de quinze (15) jours à compter de l’envoi de la notification écrite. En outre, chacune des parties bénéficient d’un droit de résiliation, immédiat et de plein droit, sans préavis ni mise en demeure préalable, pour manquement aux obligations essentielles découlant des présentes CGU, telles que les obligations visées aux articles 5 et 6 relatifs aux modalités de restitution des Emballages Réutilisables RELEVO. Toute relation contractuelle entre le Client et le Partenaire du Système n’est pas affectée par la résiliation des relations contractuelles entre RELEVO et le Client.
10.2 L’obligation de restituer les Emballages Réutilisables RELEVO conformément à l’article 4 ci-dessus n’est pas affectée par une résiliation mise en œuvre conformément au paragraphe 10.1.
10.3 En cas d’utilisation de la carte RELEVO « Sauveur du Monde », les données bancaires actuelles du Client doivent être indiquées dans la notification de résiliation. Dès l’entrée en vigueur de la résiliation, RELEVO adresse par virement bancaire au Client, aux coordonnées indiquées, le crédit existant à la date effective de résiliation, déduction faite, le cas échéant, d’une Indemnité Climatique impayée.
11. OBLIGATIONS DE RELEVO, RESPONSABILITÉ AU TITRE DU SYSTÈME REUTILISABLE RELEVO
11.1 RELEVO assume la responsabilité de l’exploitation de l’infrastructure technique et de la plateforme centrale de données pour le Système Réutilisable RELEVO proposé, afin de garantir un fonctionnement sans faille.
11.2 RELEVO informe le Client via l’App RELEVO de l’identité des Partenaires du Système actuels et, le cas échéant, des actions de réduction des Partenaires du Système.
11.3 RELEVO s’engage à assurer, sans frais pour le Client, les mises à jour de l’App RELEVO nécessaires pour assurer le maintien de son fonctionnement. Le Client sera informé de manière claire de chaque mise à jour dans un délai raisonnable préalablement à son installation ainsi que des conséquences de sa non-installation. En cas de refus du Client d’installer les mises à jour nécessaires au maintien du fonctionnement de l’App RELEVO, RELEVO ne pourra être considérée comme responsable des défauts résultant de l’absence de mise à jour. Toute mise à jour non nécessaire au maintien du fonctionnement de l’App RELEVO devra recueillir l’accord du Client qui devra être informé par RELEVO, de manière claire et précise, sur un support durable, de la mise à jour envisagée et de sa date d’entrée en vigueur effective. Le Client peut refuser l’installation de la mise à jour non nécessaire au maintien du fonctionnement de l’App RELEVO ou la désinstaller. Dans ce cas, il peut résilier sans frais le contrat dans un délai de trente (30) jours, sauf si RELEVO lui propose de conserver l’App RELEVO sans la mise à jour.
12. RESPONSABILITÉ
12.1 RELEVO est responsable à l’égard du Client conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, ainsi que, le cas échéant, dans les termes d’une garantie spécifique expressément souscrite par le Client auprès de RELEVO.
12.2 Dans l’hypothèse où RELEVO est poursuivie par un tiers en raison d’une violation des présentes CGU par le Client et de la réparation des conséquences de ce manquement, le Client s’engage à relever et garantir RELEVO de toute condamnation qui serait prononcée à l’encontre de RELEVO à ce titre, ainsi que des frais raisonnables de défense juridique exposés par RELEVO. Ceci ne s’applique pas si le client n’est pas responsable de la violation. RELEVO se réserve le droit d’assumer elle-même la défense contre de telles prétentions.
12.3 RELEVO n’est pas responsable en cas d’inaccessibilité de l’App RELEVO du fait d’un tiers (par exemple en raison de problèmes techniques, d’une défaillance de la connexion Internet, etc.) ou d’un cas de force majeure.
12.3 RELEVO n’est responsable ni du contenu ni de l’exécution des relations contractuelles conclues, existantes ou à conclure entre le Client et le Partenaire du Système. Cela s’applique également aux indications, données et/ou informations mises à disposition par les Partenaires du Système dans l’App RELEVO.
12.4 Les droits de garantie légaux et les droits du Client découlant des dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux ne sont pas affectés par les dispositions susmentionnées.
13. DROITS D’UTILISATION
13.1 RELEVO est propriétaire des droits d’utilisation de toutes les images, films et textes publiés sur l’App RELEVO. Toute utilisation des images, films et textes est interdite sans l’accord exprès de RELEVO. Le simple fait de s’inscrire sur l’App RELEVO ne constitue pas le consentement de RELEVO au titre de cet article.
13.2 Si RELEVO a donné son accord, le Client s’engage à n’utiliser les images, films et textes concernés qu’en accord avec les directives de RELEVO.
14. PROTECTION DES DONNÉES
Pour le traitement des données du client, la déclaration de protection des données séparée est accessible par le lien suivant : sous [……………….].
15. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
15.1 Toute modification des présentes CGU, en ce compris la modification de la présente clause, doit être convenue par écrit .
15.2 RELEVO se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, notamment en raison de modifications de la législation, de changements de jurisprudence ou de changements de la situation économique. RELEVO doit communiquer la proposition de modification et les nouvelles conditions générales au Client par e-mail. A défaut d’acceptation expresse du Client, la demande de modification est considérée comme refusée. Le Compte d’Utilisateur du Client est alors maintenu sans les modifications proposées ou le Client peut décider de le fermer. Le droit des parties de résilier le contrat conformément à l’article 10 ci-dessus demeure.
16. VALIDITE
Les présentes CGU sont rédigées en langue française, seul le texte français faisant foi en cas de litige, à l’exclusion des versions rédigées dans une autre langue.
17. DIVERS
17.1 Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l’exclusion du droit international privé. En cas de réclamation, le Client peut s’adresser au Service Client de RELEVO qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend. En cas d’échec de cette démarche, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :[……indiquer le nom et les modalités de saisine du médiateur…..]. Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application du Code de la consommation, « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
17.2 Si une disposition des présentes CGU est ou devient totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée, sous réserve que ladite clause partiellement ou totalement invalide ne constitue pas une clause essentielle du contrat ou qu’elle ne soit pas interdépendante avec d’autres clauses.
18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par RELEVO de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGU, préalablement à l’adhésion et l’utilisation du Système Réutilisable RELEVO sur :
l’identité de RELEVO (nom, statut et forme juridique), ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec ses services ;
son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés dont elle dépend ;
son numéro individuel d’identification à la TVA intracommunautaire ;
les présentes CGU ;
les caractéristiques essentielles du Système Réutilisable RELEVO lui permettant d’y adhérer en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne ses conditions d’utilisation, avec les restrictions éventuellement applicables;
les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges et autres conditions contractuelles ;
la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes CGU, dans les conditions prévues au Code de la consommation.
ADÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ APP
Version : 12.08.2022
1. Remarques générales
La présente déclaration de protection des données vous informe sur la nature, l’étendue et la finalité du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de notre application et des fonctions et contenus qui y sont liés. Pour les définitions des termes utilisés, tels que « données à caractère personnel » ou leur « traitement », nous vous renvoyons aux définitions de l’article 4 du règlement général sur la protection des données (RGPD).
1.1 Qui est responsable de la collecte des données ?
Relevo GmbH
Boschetsrieder Straße 67
81379 Munich
Allemagne
Contact : Courrier électronique: hallo@relevo.de
1.2 Notre responsable de la protection des données peut être contacté aux coordonnées suivantes :
PROLIANCE GmbH / www.datenschutzexperte.de
Responsable de la protection des données
Leopoldstraße 21
80802 Munich
Allemagne
datenschutzbeauftragter@datenschutzexperte.de
2. Collecte de données dans notre application
Nous, Relevo GmbH, prenons la protection de vos données personnelles très au sérieux. Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données et à la présente déclaration de confidentialité.
Lorsque vous vous inscrivez à notre app et que vous l’utilisez, différentes données à caractère personnel sont collectées.
Les données personnelles sont des données qui permettent de vous identifier personnellement. La présente déclaration de confidentialité explique quelles données nous collectons et à quelles fins nous les utilisons. Elle explique également comment et dans quel but nous le faisons.
3. Informations sur le traitement de vos données
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3.1 Informations collectées lors du téléchargement
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3.3 Création d’un compte utilisateur (enregistrement) et connexion
Vous pouvez télécharger notre application à partir de l’App-Store sans vous inscrire chez nous. Les données à caractère personnel ne sont pas collectées pour nous dans le cadre du téléchargement de l’app. De même, aucune donnée personnelle ne nous est transmise par le fournisseur de l’App-Store. Vous ne pouvez toutefois pas utiliser nos apps de manière judicieuse sans vous enregistrer pour notre app.
Le traitement des données saisies lors de l’enregistrement a lieu pour l’exécution d’un contrat avec l’utilisateur ou pour l’exécution de mesures précontractuelles (art. 6, al. 1, let. b du RGPD). En outre, les données facultatives sont traitées sur la base du consentement que vous avez donné volontairement (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD). Vous pouvez à tout moment révoquer pour l’avenir le consentement que vous avez donné. Pour ce faire, il suffit de nous envoyer un message informel par e-mail à l’adresse hallo@relevo.de. La légalité du traitement des données déjà effectué n’est pas affectée par la révocation. Même après une révocation, Relevo GmbH continue d’utiliser à ses propres fins et sans limite de temps les données que vous avez créées de manière anonyme, c’est-à-dire les données qui ne permettent à aucun moment une déduction directe ou indirecte sur votre personne.
Lorsque vous créez un compte d’utilisateur ou que vous vous inscrivez, nous utilisons vos données d’accès (civilité, prénom et nom, adresse e-mail et mot de passe, informations de paiement) pour vous permettre d’accéder à votre compte d’utilisateur et de le gérer (« données obligatoires »). Les données obligatoires sont marquées comme telles et sont nécessaires à la conclusion du contrat d’utilisation. Si vous ne fournissez pas ces données, vous ne pourrez pas créer de compte d’utilisateur.
En outre, sur la base de notre intérêt légitime conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD, les données suivantes sont collectées et traitées par nos soins lors de l’utilisation de l’application:
Date de votre inscription
Date de votre dernière connexion
L’étendue des données collectées dans notre application dépend de votre enregistrement et de l’utilisation de nos produits. Nous ne traitons que les données d’utilisateur que vous nous fournissez activement et volontairement.
3.4 Utilisation de l’app
Dans le cadre de l’app, vous pouvez gérer et traiter diverses informations et activités. Ces informations comprennent notamment des données sur le prêt d’emballages réutilisables Relevo ainsi que sur le retour effectué des produits correspondants à l’aide de codes QR.
L’application nécessite en outre les autorisations suivantes pour l’utilisation complète de nos services:
Accès à Internet: celui-ci est nécessaire pour enregistrer vos données sur nos serveurs.
Accès à la caméra: celui-ci est nécessaire pour que vous puissiez scanner le code QR de l’emballage réutilisable Relevo et que nous puissions attribuer le code QR à votre compte. En outre, lors de la restitution, le code de restitution correspondant doit être scanné sur place dans le restaurant concerné au moyen d’une caméra, ce qui permet d’enregistrer la restitution effectuée dans le profil et de la répertorier sous « Historique ».
Notifications push: cette fonction est nécessaire pour vous envoyer des messages push ciblés avec un rappel de restitution des emballages réutilisables Relevo (le 7e et le 11e jour après le prêt) et pour vous informer que, dans le cas contraire, une taxe climatique sera facturée pour les emballages réutilisables.
Localisation: cette fonction peut être activée volontairement pour afficher sa propre localisation sur la carte de l’application. Cela facilite la recherche et la localisation de restaurants pour les utilisateurs.
Les autorisations d’accès aux fonctions susmentionnées sont explicitement demandées au plus tard lors de la première utilisation sur l’appareil et peuvent être confirmées ou refusées.
Une autorisation accordée peut normalement être annulée à tout moment dans les paramètres de l’appareil (cela dépend toutefois de l’appareil et du système d’exploitation, sur lesquels nous n’avons aucune influence).
Le traitement et l’utilisation des données d’utilisation ont lieu pour la mise à disposition du service. Ce traitement des données est justifié par le fait que le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat entre vous, en tant que personne concernée, et nous, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD, pour l’utilisation de l’application. Si vous avez accordé les différentes autorisations, le traitement de vos données est basé sur votre consentement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD. Vous pouvez à tout moment révoquer pour l’avenir le consentement que vous avez donné. Vous pouvez procéder aux autorisations accordées via l’administration de l’app de votre terminal respectif. La légalité du traitement des données déjà effectué n’est pas affectée par la révocation. Veuillez noter que les autorisations qui n’ont pas été accordées peuvent restreindre l’utilisation de l’app.
Si vous n’avez pas accordé l’autorisation d’envoyer des notifications push, nous traitons votre adresse e-mail à des fins de rappel de restitution des emballages réutilisables Relevo (le 7e et le 11e jour après l’emprunt) et pour vous informer qu’à défaut, une taxe climatique sera facturée pour les emballages réutilisables. Dans ce cas, le traitement de votre adresse e-mail est effectué sur la base de notre intérêt légitime conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f. RGPD.
3.5 Prise de contact par formulaire de contact, e-mail ou téléphone
Si vous nous envoyez des demandes par formulaire de contact, par e-mail ou par téléphone, les données que vous avez fournies dans le formulaire de demande ou dans votre e-mail, y compris les données personnelles que vous y avez indiquées, sont enregistrées chez nous à des fins de traitement de la demande et en cas de questions de suivi. Nous ne transmettons en aucun cas ces données sans votre consentement. La base juridique du traitement des données est notre intérêt légitime à répondre à votre demande conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD et, le cas échéant, à l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, si votre demande vise à conclure un contrat.
Vos données seront effacées après le traitement final de votre demande, dans la mesure où aucune obligation légale de conservation ne s’y oppose. Dans le cas de l’article 6, paragraphe 1, lettre f du RGPD, vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles.
3.6 Utilisation de Google Firebase Crashlytics
Nous utilisons Firebase Crashlytics (ci-après Google Firebase) pour établir des rapports sur la stabilité et l’amélioration de l’application. Le fournisseur est Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland (« Google »). Google Firebase est utilisé pour évaluer le comportement des utilisateurs par rapport à notre application, comme par exemple le premier appel de l’application, la désinstallation, l’installation de mises à jour, les crashs (pannes) et la fréquence d’utilisation.
Google Firebase comprend différentes fonctions qui nous permettent d’analyser votre comportement dans l’application. De cette manière, nous pouvons par exemple analyser vos appels à l’écran, l’activation des boutons. Nous pouvons également déterminer quelles fonctions de notre application sont fréquemment ou rarement utilisées. Google Firebase enregistre à ces fins, entre autres, le nombre et la durée des sessions, les systèmes d’exploitation, les modèles d’appareils et la région.
Google Firebase sert à la stabilité et à l’amélioration de l’application. Dans ce cadre, des informations sont collectées sur l’appareil utilisé et sur l’utilisation de notre application (par exemple l’horodatage, le moment où l’application a été lancée et le moment où le plantage s’est produit), ce qui nous permet de diagnostiquer et de résoudre les problèmes. Les données sont enregistrées de manière anonyme.
Étant donné qu’un transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis peut avoir lieu, d’autres mécanismes de protection sont nécessaires pour garantir le niveau de protection des données prévu par le RGPD. Pour garantir cela, Google utilise des clauses standard de protection des données conformément à l’article 46, paragraphe 2, point c) du RGPD. Celles-ci obligent le destinataire des données aux États-Unis à traiter les données conformément au niveau de protection en Europe. Dans les cas où cela ne peut pas non plus être garanti par cette extension contractuelle, nous nous efforçons d’obtenir des réglementations et des engagements du destinataire aux États-Unis allant au-delà.
L’utilisation de Google Firebase se fait uniquement sur la base de votre consentement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD. Cet outil sert uniquement à l’analyse, à l’optimisation ainsi qu’à la garantie de la stabilité de notre application. Des informations sur la protection des données peuvent être consultées via le lien suivant :.
3.7 Traitement des paiements de la taxe climatique (utilisation de PayPal et Braintree)
En cas de non-retour de nos emballages réutilisables, la taxe convenue est facturée. Nous utilisons à cet effet le prestataire de services de paiement PayPal et son service Braintree.
En cas de paiement via PayPal, carte de crédit via PayPal, prélèvement automatique via PayPal ou – si proposé – « achat sur facture » ou « paiement échelonné » via PayPal, nous transmettons vos données de paiement à PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), dans le cadre du traitement du paiement. Le paiement par carte de crédit s’effectue en utilisant le service de paiement Braintree, un service de PayPal. La transmission au prestataire de services s’effectue conformément à l’art. 6, alinéa 1, lettre b du RGPD et uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement du paiement.
PayPal se réserve le droit d’effectuer une enquête de solvabilité pour les méthodes de paiement par carte de crédit via PayPal, par prélèvement automatique via PayPal ou – si proposé – par « achat sur facture » ou « paiement en plusieurs fois » via PayPal. Pour ce faire, vos données de paiement sont, le cas échéant, transmises à des agences d’évaluation du crédit conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD sur la base de l’intérêt légitime de PayPal à déterminer votre solvabilité. PayPal utilise le résultat de l’enquête de solvabilité en ce qui concerne la probabilité statistique de défaut de paiement dans le but de décider de la mise à disposition de la méthode de paiement concernée. Les informations sur la solvabilité peuvent contenir des valeurs de probabilité (appelées valeurs de score). Dans la mesure où des valeurs de score sont intégrées dans le résultat de l’information sur la solvabilité, elles sont basées sur un procédé mathématique et statistique scientifiquement reconnu. Les données d’adresse, entre autres, mais pas exclusivement, entrent dans le calcul des valeurs de score. Pour plus d’informations sur la protection des données, notamment sur les agences d’évaluation du crédit utilisées, veuillez consulter la déclaration de protection des données de PayPal : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacy-full.
Vous pouvez à tout moment vous opposer à ce traitement de vos données en envoyant un message à PayPal. Toutefois, PayPal reste autorisé, le cas échéant, à traiter vos données personnelles dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement des paiements conformément au contrat.
4. Transmission des données et destinataires
Vos données personnelles ne sont pas transmises à des tiers, sauf si
si nous l’avons explicitement indiqué dans la description du traitement de données concerné,
si vous avez donné votre consentement explicite conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, lettre a du RGPD,
la transmission selon l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, lettre f du RGPD est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice et qu’il n’y a aucune raison de supposer que vous avez un intérêt légitime prépondérant à ce que vos données ne soient pas transmises,
dans le cas où il existe une obligation légale de transmission conformément à l’art. 6, al. 1, phrase 1, lettre c du RGPD et
dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution des relations contractuelles avec vous, conformément à l’art. 6, al. 1, phrase 1, lettre b du RGPD.
Nous faisons en outre appel, pour l’exécution de nos services, à des prestataires de services externes que nous avons soigneusement sélectionnés, auxquels nous avons donné un mandat écrit et avec lesquels nous avons conclu, si nécessaire, des contrats de traitement des commandes conformément à l’art. 28 du RGPD. Ceux-ci sont liés à nos instructions et sont régulièrement contrôlés par nos soins. Il s’agit entre autres de prestataires de services pour l’hébergement d’applications, l’envoi d’e-mails ainsi que la maintenance et l’entretien de nos systèmes informatiques, etc. Les prestataires de services ne transmettent pas ces données à des tiers.
5. Hébergement
Cette app est hébergée par un prestataire de services externe (hébergeur). L’hébergement de l’app est effectué en Irlande. Les données à caractère personnel collectées sur cette application sont stockées sur les serveurs de l’hébergeur. Il peut s’agir notamment d’adresses IP, de demandes de contact, de métadonnées et de données de communication, d’accès au site web et d’autres données générées par l’application ou le site web. Nous avons conclu avec le fournisseur d’accès un contrat de traitement des commandes conformément aux dispositions de l’article 28 du RGPD, dans lequel nous l’obligeons à protéger les données de nos clients et à ne pas les transmettre à des tiers. Étant donné qu’un transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis ne peut pas être exclu, d’autres mécanismes de protection sont nécessaires pour garantir le niveau de protection des données prévu par le RGPD. Pour garantir cela, le fournisseur a veillé à ce que des clauses standard de protection des données soient convenues conformément à l’article 46, paragraphe 2, point c) du RGPD. Celles-ci obligent le destinataire des données aux États-Unis à traiter les données conformément au niveau de protection en Europe. Dans les cas où cela ne peut pas non plus être garanti par cette extension contractuelle, nous nous efforçons d’obtenir des réglementations et des engagements supplémentaires de la part du destinataire aux États-Unis.
6. Période de conservation des données
La durée d’enregistrement des données à caractère personnel est déterminée par les délais de conservation légaux applicables (par ex. en vertu du droit commercial et du droit fiscal). Après l’expiration du délai respectif, les données correspondantes sont effacées de manière routinière. Si les données sont nécessaires à l’exécution ou à la préparation d’un contrat ou si nous avons un intérêt légitime à les conserver, elles seront effacées lorsqu’elles ne seront plus nécessaires à ces fins ou lorsque vous aurez fait usage de votre droit de rétractation ou d’opposition.
7. Vos droits en tant que personne concernée
Vous trouverez ci-après des informations sur les droits des personnes concernées que la législation en vigueur sur la protection des données vous accorde vis-à-vis du responsable du traitement en ce qui concerne le traitement de vos données personnelles :
7.1 Droit d’accès
Conformément à l’article 15 du RGPD, vous avez le droit de demander des informations sur les données à caractère personnel que nous traitons. Vous pouvez notamment demander des informations sur les finalités du traitement, la catégorie de données à caractère personnel, les catégories de destinataires auxquels vos données ont été ou seront divulguées, la durée de conservation prévue, l’existence d’un droit de rectification, d’effacement, de limitation du traitement ou d’opposition, l’existence d’un droit de recours, l’origine de vos données si elles n’ont pas été collectées auprès de nous, ainsi que l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, et, le cas échéant, des informations pertinentes sur les détails de celle-ci.
7.2 Droit de rectification des données inexactes
Conformément à l’article 16 du RGPD, vous avez le droit d’exiger immédiatement la rectification des données à caractère personnel inexactes que nous avons enregistrées ou de les faire compléter.
7.3 Droit à l’effacement
Vous avez le droit, dans les conditions décrites à l’article 17 du RGPD, d’exiger de nous l’effacement des données à caractère personnel vous concernant. Ces conditions prévoient notamment un droit d’effacement lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière, ainsi qu’en cas de traitement illicite, d’opposition ou d’existence d’une obligation d’effacement en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel nous sommes soumis. En ce qui concerne la durée de conservation des données, voir par ailleurs le point 5 de la présente déclaration de protection des données.
7.4 Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit d’exiger de nous la limitation du traitement conformément à l’article 18 du RGPD. Ce droit existe notamment lorsque l’exactitude des données à caractère personnel est contestée entre l’utilisateur et nous, pour la durée nécessaire à la vérification de l’exactitude, ainsi que dans le cas où l’utilisateur, en cas de droit à l’effacement existant, demande un traitement limité au lieu de l’effacement ; en outre, dans le cas où les données ne sont plus nécessaires aux fins que nous poursuivons, mais que l’utilisateur en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice, ainsi que lorsque l’exercice fructueux d’une opposition est encore contesté entre nous et l’utilisateur.
7.5 Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir de notre part les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’article 20 du RGPD.
7.6 Droit de révoquer les consentements donnés
Conformément à l’article 7, paragraphe 3 du RGPD, vous avez le droit de révoquer à tout moment, avec effet pour l’avenir, le consentement que vous avez donné une fois pour le traitement des données. En cas de révocation, nous supprimerons immédiatement les données concernées, à moins qu’un traitement ultérieur ne puisse être fondé sur une base juridique permettant un traitement sans consentement. La révocation du consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation.
8. Droit d’opposition
Dans la mesure où vos données personnelles sont traitées par nous sur la base d’intérêts légitimes conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, point f) du RGPD, vous avez le droit, conformément à l’article 21 du RGPD, de vous opposer au traitement de vos données personnelles, dans la mesure où cette opposition est motivée par des raisons liées à votre situation particulière. Dans la mesure où l’opposition est dirigée contre le traitement de données à caractère personnel à des fins de publicité directe, vous disposez d’un droit d’opposition général sans qu’il soit nécessaire d’indiquer une situation particulière.
Si vous souhaitez faire usage de votre droit de rétractation ou d’opposition, il vous suffit d’envoyer un e-mail à hallo@relevo.de.
9. Droit de recours
En cas d’infraction à la législation sur la protection des données, la personne concernée dispose d’un droit de recours auprès de l’autorité de surveillance compétente. L’autorité de surveillance compétente pour les questions relatives à la protection des données est le délégué à la protection des données du Land dans lequel notre entreprise a son siège.
10. Obligations légales
La mise à disposition de données à caractère personnel pour la décision de conclure ou d’exécuter un contrat ou pour l’exécution de mesures précontractuelles est volontaire. Nous ne pouvons toutefois prendre la décision dans le cadre de mesures contractuelles que si vous fournissez des données à caractère personnel nécessaires à la conclusion, à l’exécution du contrat ou aux mesures précontractuelles.
11. Prise de décision automatique / profilage
Relevo GmbH n’effectue pas de prise de décision automatique ou de profilage.
12. Modifications et mises à jour de la présente politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit d’adapter ou d’actualiser la présente déclaration de confidentialité si nécessaire, dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données. De cette manière, nous pouvons l’adapter aux exigences légales actuelles et tenir compte des modifications de nos prestations, par exemple lors de l’introduction de nouveaux services. La version la plus récente s’applique à votre visite.
>> Privacy policy below <<
GENERAL TERMS AND CONDITIONS
FOR THE USERS OF RELEVO REUSABLE SYSTEM
Status: 21.04.2023
Contact information
Relevo GmbH
Boschetsrieder Straße 67
81379 Munich
Contact
E-mail: hallo@relevo.de
Sales tax identification number according to §27 a sales tax law: DE328552414
PREAMBLE
Relevo GmbH with its registered office in Munich (hereinafter also referred to as “RELEVO”) operates a sustainable reusable system for takeaway and delivery food and beverages to avoid (single-use) packaging waste. RELEVO provides customers with high-quality reusable tableware, consisting of reusable bowls and cups, and organizes all phases of the reusable cycle together with its system partners (including restaurateurs, student unions, food merchants and delivery services), among other things by providing an app application for RELEVO’s customers. By using the RELEVO reusable system, customers avoid packaging waste and thus contribute to a more sustainable world.
These General Terms and Conditions (hereinafter also referred to as « GTC ») govern the relationship between the customers of the RELEVO reusable system and RELEVO.
2.1. Customers: are all persons of legal age who purchase food and beverages in a RELEVO reusable packaging and (i) have registered in the RELEVO App or (ii) have received a RELEVO World Savers Card (RELEVO Weltretterkarte) through a system partner. Minors can only be customers if they act with the consent of their legal representatives (usually a parent or guardian), whereby the consent must refer to these GTC in their entirety. By accepting these GTC, each minor assures that the aforementioned requirements are met.
2.2 Prices: all prices and costs quoted are inclusive of VAT.
2.3 RELEVO Reusable Packaging(s): are high-quality and sustainable reusable packaging such as bowls and cups in particular, which are exclusively intended to be filled with food or beverages. The RELEVO reusable packaging is recognizable by appropriate branding and provided with an individual QR code for clear identification in the RELEVO reusable system.
2.4 RELEVO Reusable System: includes the entire system in which the System Partners provide the RELEVO Reusable Packaging to the Customer for use. RELEVO Reusable Packaging is included in the RELEVO Reusable System by scanning the respective QR code when it is handed out. The scanning of the QR code is done via the RELEVO app or the partner platform of the system partner.
2.5 RELEVO App: means the mobile application (app) for customers to participate in the RELEVO reusable system.
2.6 RELEVO World Savers Card: are cards which can be purchased free of charge by the Customers at participating System Partners and with which the Customers can participate in the RELEVO Reusable System without having to use an internet capable device. The Customer can book credit on the RELEVO World Savers Card (RELEVO Weltretterkarte) at participating System Partners to borrow RELEVO Reusable Packaging.
2.7 RELEVO Partner Platform: means the web application for System Partners to view, among other things, transactions and reports in the context of the use of the RELEVO Reusable System.
2.8 System Partners: are providers of food and beverages, especially restaurants, snack bars, canteens, university canteens, supermarkets or delivery service providers, who commercially sell food and beverages to their guests and offer RELEVO reusable packaging as packaging.
3.1 Subject of these GTC is the use of the RELEVO Reusable System and all related transactions of RELEVO Reusable Packaging between RELEVO, System Partners and Customers.
3.2 Transactions between System Partners and Customers concerning the sale of food and beverages are not subject to these Terms and Conditions.
4.1 The Customers can borrow the RELEVO Reusable Packaging from System Partners – subject to the regulations in section 5.10 as well as section 7.6 – free of charge for (fourteen) 14 days (hereinafter also « Lending Period »). The Lending Period is valid for each RELEVO Reusable Packaging individually. Customers are obliged to return the borrowed RELEVO Reusable Packaging within the Lending Period to System Partners or return stations (e.g. dispensing or acceptance machines). Certain RELEVO Reusable Packaging can only be returned at special locations or System Partners. Which RELEVO Reusable Packaging is concerned and where it has to be returned can be found in the RELEVO App.
4.2 The Customer commits himself to handle the RELEVO Reusable Packaging provided to him with due care and to use it exclusively for the transport and consumption of food. RELEVO Reusable Packaging may only be filled with the intended food and beverages.
5.1 Customers who wish to participate in the RELEVO Reusable System via the RELEVO App must register once via the RELEVO App. The registration process is free of charge.
5.2 In order to perform the registration process, the RELEVO App must be downloaded via an online app store. The respective additional terms and conditions of the app store operators apply.
5.3 After downloading the RELEVO App, a customer account must be opened, for which the registration must be completed, and the information requested therein must be submitted.
5.4 With the registration and the acceptance of these GTC the Customer receives a non-exclusive, non-sublicensable, non-transferable and at any time revocable right to use the RELEVO App including the contents that can be accessed via it for the duration of the use of the RELEVO App and exclusively for own private purposes.
5.5 The granting of the rights of use is conditional on the compliance with these GTC. In case of a violation of these GTC by the Customer, the rights of use of the RELEVO App including provided content automatically expire.
5.6 Notwithstanding the foregoing, RELEVO may terminate the rights of use at any time by unilateral declaration with immediate effect, in particular RELEVO has the right to stop the free provision of the RELEVO App or certain functions and contents at any time. The Customer will be informed in time but at least fourteen (14) days before the respective discontinuation becomes effective.
5.7 By completing the registration, the Customer enters into a contract with RELEVO, which enables him to participate in the RELEVO Reusable System and to use the RELEVO Reusable Packaging at the System Partners. The Customer commits himself to keep the information provided for the creation of his user account up to date, especially the payment and contact information as well as the means of payment chosen by the Customer. Non-compliance with this obligation entitles RELEVO to suspend the service for the Customer.
5.8 The Lending Period using the RELEVO App starts when the following requirements are cumulatively met:
(i) The RELEVO Reusable Packaging was issued to the Customer by the System Partner; and
(ii) the Customer has properly scanned the QR code affixed to the RELEVO Reusable Packaging using the RELEVO App; and
(iii) the Customer has shown the scan confirmation in the RELEVO App to the issuing System Partner and/or its employees for inspection.
5.9 The System Partner and its employees are hereby granted the right in the sense of a contract for the benefit of third parties pursuant to Section 328 German Civil Code (BGB) to view the successful scan confirmation on the respective device of the Customer (e.g. on the cell phone screen). The customer agrees to this. Without a proper control of the scan confirmation the handing out System Partner or his employee is entitled to refuse the handing out of the RELEVO Reusable Packaging.
5.10 If the Customer is not able to return a RELEVO Reusable Packaging in time before the expiration of the Lending Period by himself or by other persons (who are also registered in the RELEVO App (so called « Friend Return »)), there is the option for the Customer to extend the Lending Period via the RELEVO App for seven (7) days for 1€.
5.11 The RELEVO Reusable Packaging has to be returned within the Lending Period, provided that the borrowed RELEVO Reusable Packaging:
(i) delivered to a System Partner identified in the RELEVO App; and
(ii) the QR code of the return label (Rückgabeschild) at the respective System Partner is scanned with the RELEVO App.
6.1 At certain System Partners there is the possibility to receive a RELEVO World Saver Card (RELEVO Weltretter Karte). Customers who want to participate in the RELEVO Reusable System using the RELEVO World Saver Card (RELEVO Weltretter Karte) can get the RELEVO World Saver Card (RELEVO Weltretter Karte) for free at the participating System Partners.
6.2 The Customers can book a credit on the RELEVO World Saver Card (RELEVO Weltretter Karte) at the participating System Partners. In the amount of the credit RELEVO Reusable Packaging can then be borrowed within the Lending Period.
6.3 The Lending Period using the RELEVO World Saver Card (RELEVO Weltretter Karte) begins when the following conditions are cumulatively met:
(i) The RELEVO World Saver Card (RELEVO Weltretter Karte) has been issued to the Customer by the System Partner; and
(ii) the Customer has posted a balance on the RELEVO World Saver Card (RELEVO Weltretter Karte); and
(iii) the System Partner has properly scanned the QR code on the RELEVO Reusable Packaging to be issued in the RELEVO Partner Platform and assigned it to the Customer’s RELEVO World Saver Card (RELEVO Weltretter Karte).
6.4 The RELEVO Reusable Packaging has to be returned within the Lending Period, provided that the borrowed RELEVO Reusable Packaging:
(i) handed over at the participating System Partners; and
(ii) the respective System Partner has scanned the RELEVO Reusable Packaging via the RELEVO Partner Platform.
7.1 If a RELEVO Reusable Packaging is returned by the Customer (i) not in time or (ii) not in a proper condition (i.e. severe damage or unacceptable contamination) – whereby RELEVO can no longer use it as reusable packaging – or (iii) not completely within the Lending Period, this RELEVO Reusable Packaging is considered to be taken out of the RELEVO Reusable System by the Customer.
7.2 The System Partner and its employees are granted the right within the framework of a contract in favor of third parties according to Section 328 BGB (German Civil Code) to refuse the acceptance of a severely damaged or unacceptably contaminated RELEVO Reusable Packaging according to dutiful discretion.
7.3 The withdrawal from the RELEVO Reusable System has the consequence that this RELEVO Reusable Packaging can no longer be used by RELEVO to save single-use packaging waste and to contribute to a more sustainable world and to have a positive impact on climate change. In these cases the Customer has to pay a « Climate Fee » to RELEVO, which is currently EUR 10.00 per bowl (Bowl) and EUR 5.00 per cup (Cup), subject to the regulation for a possible adjustment in Section 7.10, but not more than EUR 20.00 per RELEVO Reusable Packaging. In case of using the RELEVO App, the Climate Fee will be collected automatically after the expiration of the Lending Period via the payment details stored in the customer account. In case of using the RELEVO World Saver Card (RELEVO Weltretterkarte), credit in the amount of the respective Climate Fee will be retained.
7.4 If the Customer proves to RELEVO within one (1) week from the date of the refusal of the return of the RELEVO Reusable Packaging according to Section 7.1 that the refusal of acceptance was unfounded, the Customer is no longer obliged to pay the corresponding Climate Fee. If the corresponding Climate Fee has already been collected, this amount will be refunded within one (1) week.
7.5 The exercise of the rights according to Section 5.6 by REVELO does not affect the obligation of the Customer to return the RELEVO Reusable Packaging in his possession within the Lending Period.
7.6 RELEVO is entitled to adjust the Lending Period as well as the amount of the Climate Fee within the scope of a dutiful discretion under consideration of the concrete circumstances (in the sense of Section 315 BGB (German Civil Code)) (e.g. increase of the Climate Fee due to the use of other materials at the RELEVO Reusable Packaging (e.g. glass)), whereby all Customers are to be informed about such a change immediately beforehand by e-mail or in a comparable way (e.g. advertisement in the RELEVO App).
8.1 In order to download the RELEVO App and complete the service via these GTC, the Customer must have a device (e.g. cell phone) connected to the Internet.
8.2 The Customer accepts that the quality and availability of the Internet network is not the responsibility of RELEVO and therefore the availability of the RELEVO Reusable System may be affected by the quality and availability of the Internet connection provided to the Customer by its telecommunication operator.
8.3 RELEVO does not grant any performance warranty for the RELEVO App. It is not part of the performance that the RELEVO App is accessible, secure or error-free at any time, or that insignificant errors in the software or in the service will be fixed. In this respect RELEVO excludes any warranty and any guarantee.
When creating a costumer account, it is accepted that RELEVO may send emails to the Customer as well as automatic notifications in the RELEVO App (Push Messages) as part of the normal operation of the Service.
10.1 The contract which comes into place with the registration in the RELEVO App, is concluded for an indefinite period. It can be terminated at any time in writing (e-mail is sufficient). The right to terminate for cause remains unaffected. Every contractual relationship between the Custeromr and the System Partner remains also unaffected.
10.2 The obligation to return the RELEVO Reusable Packaging according to Section 4 remains unaffected by a termination.
10.3 In the case of using the RELEVO World Saver Card (RELEVO Weltretterkarte), the current bank data of the Customer have to be stated in the cancellation. From the effectiveness of the cancellation RELEVO transfers the existing credit to the Customer to the given bank data, minus any outstanding Climate Fee.
11.1 RELEVO assumes the responsibility for the operation of the technical infrastructure and central data platform for the offered RELEVO Reusable System in order to ensure a smooth operation.
11.2 RELEVO informs the customer via RELEVO App about current System Partners and if applicable about discount campaigns of the System Partners.
12.1 RELEVO is liable according to the legal regulations without limitation in case of (i) intent or gross negligence, (ii) for injury of life, body or health as well as (iii) to the extent of a guarantee, if applicable, expressly assumed by RELEVO elsewhere.
12.2 Liability of RELEVO, its legal representatives, its vicarious agents and its employees for damages caused by slight negligence is excluded, unless it concerns an injury of life, body or health.
12.3 In case of breach of essential contractual obligations RELEVO is only liable for typical and foreseeable damages. Material obligations are obligations (i) the breach of which endangers the fulfillment of the purpose of the contract or (ii) which enable the proper execution of the contract in the first place and on the compliance of which the other party may regularly rely.
12.4 If a claim is made against RELEVO by a third party because of a violation of these GTC by the customer, the customer indemnifies RELEVO from all claims and costs, which are directly or indirectly caused by this, including reasonable costs for legal defense. This does not apply if the customer is not responsible for a violation. RELEVO reserves the right to take over the defense against such claims itself.
12.5 RELEVO is not liable for third party negligence or in case of unavailability of the RELEVO App (e.g. due to technical problems, failure of the internet connection, etc.) without prejudice to Section 12.4.
12.6 RELEVO is neither liable for the content nor for the execution of the contractual relationships concluded, existing or still to be concluded between Customers and System Partners. This applies accordingly to the data and/or information provided by the System Partners within the RELEVO App.
12.7 Statutory warranty claims and claims of the Customer under the German Product Liability Act (Produkthaftungsgesetz) shall not be affected by the above provisions.
13.1 RELEVO is the owner of the rights of use of all pictures, movies and texts which are published on the RELEVO App. A use of the pictures, movies and texts is not permitted without the explicit consent of RELEVO. A consent is not given by the mere registration in the RELEVO App.
13.2 If RELEVO has given a corresponding approval, the customer commits himself to use the concerned pictures, films and texts only in accordance with the RELEVO branding-guidelines.
The separate privacy policy at https://relevo.de/datenschutz/ applies to the handling of the customer’s data.
15.1 Amendments to the Terms and Conditions of Business must be made in text form. This shall also apply to the amendment of this clause.
15.2 RELEVO reserves the right to change these terms and conditions with effect for the future, especially because of changes in law, changes in jurisdiction or changes in economic circumstances. RELEVO has to inform the Customer about the proposed change by e-mail. The changes are considered as accepted and approved, if the Customer does not object to them at least in text form. The objection must be received within two (2) weeks after receipt of the notification. The Customer will be informed about the objection period and the consequences of the expiration of silence in the e-mail. If the Customer exercises his right of objection, the change request shall be deemed rejected. The customer account will then be continued without the proposed changes or the membership will be terminated. The right of the parties to terminate the contract remains unaffected.
Only the German version of these GTC is binding.
17.1 These Terms and Conditions shall be governed by the laws of the Federal Republic of Germany to the exclusion of international private law. In the event of any disputes, the parties agree, if and to the extent permitted by law, that the exclusive place of jurisdiction shall be Munich.
17.2 If the Customer, as a consumer, has his habitual residence in a country other than Germany and within the European Union at the time of the respective conclusion of the contract, the application of mandatory legal provisions of that European country shall remain unaffected by the choice of law made in Section 17.1.
17.3 Should any provision of these Terms and Conditions be or become invalid in whole or in part, this shall not affect the validity of the remaining provisions.
Privacy Policy App
This privacy policy informs you about the nature, scope and purpose of the processing of personal data within our app and the functions and content associated with them. For definitions used terms such as « personal data » or their « processing », we refer you to the definitions in Art. 4 of the General Data Protection Regulation (GDPR).
1.1. Who is responsible for data collection
Relevo GmbH
Boschetsrieder Straße 67
81379 Munich
E-mail: hallo@relevo.de
1.2. Our data protection officer can be reached at the following contact details:
PROLIANCE GmbH / www.datenschutzexperte.de
Data protection officer
Leopoldstr. 21
80802 Munich
datenschutzbeauftragter@datenschutzexperte.de
We, Relevo GmbH take the protection of your personal data very seriously. We treat your personal data confidential and in accordance with the statutory data protection regulations and this Privacy Policy.
When you register for and use our app, various personal data are collected.
Personal data is data with which you can be personally identified. This privacy policy explains what data we collect and what we use it for. It also explains how and for what purpose this is done.
Certain information is already processed automatically as soon as you use the app. We have listed exactly which personal data is processed for you below:
3.1. Information collected during the download
When you download the App, certain required information is transmitted to the App Store you have selected (Android App Store, Apple App Store), in particular, the user name, the e-mail address, the customer number of your account, the time of the download, payment information and the individual device identification number may be processed. The processing of this data is carried out exclusively by the respective App Store and is beyond our control.
3.2. Information that is collected automatically
As part of your use of the App, we automatically collect certain data that is required for the use of the App. This includes: internal device ID, version of your operating system, time of access, IP address, content of access.
This data is automatically transmitted to us, but not stored, (1) to provide you with the Service and related features; (2) to improve the features and functionality of the App; and (3) to prevent and remedy misuse and malfunctions. This data processing is justified by the fact that (1) the processing is necessary for the performance of the contract between you as a data subject and us pursuant to Art. 6 (1) lit. b DSGVO for the use of the App, or (2) we have a legitimate interest in ensuring the functionality and error-free operation of the App and to be able to offer a service that is in line with the market and interests, which here outweighs your rights and interests in the protection of your personal data within the meaning of Art. 6 (1) lit. f DSGVO.n take into account, for example, when introducing new services. The most current version applies to your visit.
3.3. Creation of a user account (registration) and login
You can download our app from the app store without registering with us. Personal data is not collected for us in the course of downloading the app. Nor is any personal data passed on to us by the app store provider. However, you cannot make meaningful use of our apps without registering for our app.
The processing of the data entered during registration is carried out for the fulfillment of a contract with the user or for the implementation of pre-contractual measures (Art. 6 para. 1 lit. b DSGVO). Additional voluntary information is processed on the basis of your voluntarily given consent (Art. 6 para. 1 lit. a DSGVO). You can revoke your consent at any time for the future. For this purpose, an informal communication by e-mail to us hallo@relevo.de is sufficient. The legality of the data processing already carried out remains unaffected by the revocation. Even after a revocation, Relevo GmbH will continue to use data formed anonymously by you, i.e. such data that at no time allow a direct or indirect conclusion to your person, for its own purposes for an unlimited period of time.
When you create a user account or register, we use your access data (title, first and last name, e-mail address and password, payment information) to grant you access to your user account and to manage it (« mandatory data »). Mandatory Data are marked as such and are required for the conclusion of the User Agreement. If you do not provide this data, you will not be able to create a user account.
Furthermore, based on our legitimate interest pursuant to Art. 6 (1) lit. f DSGVO, the following data is collected and processed by us when you use the app:
Date of your registration
Date of your last login
The scope of the data collected in our app depends on your registration and use of our products. We only process those user data that you actively and voluntarily provide to us.
3.4. Use of the app
Within the app, you can manage and edit various information and activities. This information includes, in particular, data on the lending of Relevo reusable packaging as well as on the return of the corresponding products made by means of QR codes.
The app also requires the following permissions for the full use of our services:
Internet access: this is required to store your entries on our servers.
Camera access: this is required so that you can scan the Relevo returnable QR code and we can associate the QR code with your account. Furthermore, when returning the item, the associated return code must be scanned on site at the respective restaurant using the camera, which saves the return made in the profile and lists it under « History ».
Push notifications: this is required to send you targeted push messages with a Relevo reusable packaging return reminder (on the 7th and 11th day after borrowing) and to inform you that otherwise a climate fee will be charged for the reusable packaging.
Location: this function can be activated voluntarily to display your own location on the map in the app. This makes it easier for users to search for and find restaurants.
Permissions to access the above functions are explicitly requested at the latest when they are first used on the device and can be confirmed or rejected.
A granted authorization can normally be canceled at any time in the settings of the device (however, this depends on the device and the operating system, over which we have no control).
Usage data is processed and used to provide the service. This data processing is justified by the fact that the processing is necessary for the performance of the contract between you as the data subject and us pursuant to Art. 6 (1) lit. b DSGVO for the use of the app. Should you have granted the individual authorizations, the processing of your data is based on your consent pursuant to Art. 6 (1) lit. a DSGVO. You can revoke any consent you have given at any time for the future. You can make the granted authorizations via the app management of your respective end device. The legality of the data processing already carried out remains unaffected by the revocation. Please note that authorizations that have not been granted may restrict the use of the app.
Unless you have given permission to receive push notifications, we will process your email address for the purposes of Relevo reusable packaging return reminders (on the 7th and 11th day after checkout) and to inform you that otherwise a climate fee will be charged for the reusable packaging. In this case, the processing of your e-mail address is based on our legitimate interest pursuant to Art. 6 para. 1 lit. f. DSGVO.
3.5. Contacting us via contact form, e-mail or telephone
If you send us inquiries via contact form, e-mail or telephone, your data from the inquiry form or your e-mail, including the personal data you provided there, will be stored by us for the purpose of processing the inquiry and in case of follow-up questions. Under no circumstances will we pass on this data without your consent. The legal basis for processing the data is our legitimate interest in responding to your request pursuant to Art. 6 (1) lit. f DSGVO and, if applicable, Art. 6 (1) lit. b DSGVO, if your request is aimed at concluding a contract.
Your data will be deleted after final processing of your request, provided that there are no legal obligations to retain data. You can object to the processing of your personal data at any time in the case of Art. 6 para. 1 lit. f DSGVO.
3.6. Use of Google Firebase Crashlytics
We use Firebase Crashlytics (hereinafter Google Firebase) for reporting the stability and improvement of the App. The provider is Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland (« Google »). Google Firebase is used for the purpose of evaluating user behavior with respect to our app, such as the first call of the app, uninstallation, installation of updates, crashes (crashes), as well as frequency of use.
Google Firebase includes various features that allow us to analyze your in-app behavior. In this way, we can, for example, analyze your screen calls, button presses. We can also determine which functions within our app are frequently or rarely used. Google Firebase stores, among other things, the number and duration of sessions, operating systems, device models, and region for these purposes.
Google Firebase is used for the stability and improvement of the app. This involves collecting information about the device used and how our app is used (for example, the timestamp, when the app was launched, and when the crash occurred), which allows us to diagnose and resolve problems. The data is stored anonymously.
As a transfer of personal data to the USA may occur, further protection mechanisms are required to ensure the data protection level of the GDPR. To ensure this, Google uses standard data protection clauses in accordance with Art. 46 (2) lit. c DSGVO. These oblige the recipient of the data in the USA to process the data in accordance with the level of protection in Europe. In cases where this cannot be ensured even through this contractual extension, we endeavor to obtain additional regulations and commitments from the recipient in the USA.
Google Firebase is only used on the basis of your consent pursuant to Art. 6 (1) lit. a DSGVO. The tool is only used for analysis, optimization as well as to ensure the stability of our app. Information on data protection can be accessed via the following link: https://firebase.google.com/support/privacy.
3.7. Payment processing climate fee (use of PayPal and Braintree)
If our reusable packaging is not returned, the agreed fee will be charged. For this we use the payment service provider PayPal and its service Braintree.
In case of payment via PayPal, credit card via PayPal, direct debit via PayPal or – if offered – « purchase on account » or « installment payment » via PayPal, we pass on your payment data to PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (hereinafter « PayPal ») within the scope of payment processing. Payment by credit card is made using the payment service Braintree, a service of PayPal. The transfer to the service provider takes place in accordance with Art. 6 para. 1 lit. b DSGVO and only to the extent necessary for the payment processing.
PayPal reserves the right to conduct a credit check for the payment methods credit card via PayPal, direct debit via PayPal or – if offered – « purchase on account » or « installment payment » via PayPal. For this purpose, your payment data may be passed on to credit agencies in accordance with Art. 6 para. 1 lit. f DSGVO on the basis of PayPal’s legitimate interest in determining your solvency. PayPal uses the result of the credit check in terms of the statistical probability of non-payment for the purpose of deciding on the provision of the respective payment method. The creditworthiness information may contain probability values (so-called score values). Insofar as score values are included in the result of the credit report, they have their basis in a scientifically recognized mathematical-statistical procedure. The calculation of the score values includes, but is not limited to, address data. For further information on data protection law, including information on the credit agencies used, please refer to PayPal’s data protection declaration: https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacy-full.
You can object to this processing of your data at any time by sending a message to PayPal. However, PayPal may still be entitled to process your personal data if this is necessary for the contractual processing of payments.
A transfer of your personal data to third parties does not take place, unless
if we have explicitly pointed this out in the description of the respective data processing,
if you have given your express consent to this in accordance with Art. 6 Para. 1 S. 1 lit. a DSGVO,
the disclosure is necessary for the assertion, exercise or defense of legal claims pursuant to Art. 6 (1) p. 1 lit. f DSGVO and there is no reason to assume that you have an overriding interest worthy of protection in the non-disclosure of your data,
in the event that there is a legal obligation for the disclosure pursuant to Art. 6 (1) sentence 1 lit. c DSGVO, and
as far as this is necessary for the processing of contractual relationships with you according to Art. 6 para. 1 p. 1 lit. b DSGVO.
In addition, we use external service providers for the processing of our services, which we have carefully selected, commissioned in writing and with whom we have concluded order processing agreements pursuant to Art. 28 DSGVO, if necessary. These are bound by our instructions and are regularly monitored by us. These are, among others, service providers for app hosting, sending emails, and maintenance and care of our IT systems, etc. The service providers will not disclose this data to third parties.
This app is hosted by an external service provider (hoster). The hosting of the app takes place in Ireland. Personal data collected on this app is stored on the hoster’s servers. This may include IP addresses, contact requests, meta and communication data, website accesses and other data generated via the app or website.
We have concluded an order processing agreement with the provider in accordance with the requirements of Art. 28 DSGVO, in which we oblige the provider to protect our customers’ data and not to pass it on to third parties.
Since a transfer of personal data to the USA cannot be ruled out, further protection mechanisms are required to ensure the level of data protection of the DSGVO. To ensure this, the provider has ensured that standard data protection clauses are agreed in accordance with Art. 46 (2) lit. c DSGVO. These oblige the recipient of the data in the USA to process the data in accordance with the level of protection in Europe. In cases where this cannot be ensured even through this contractual extension, we endeavor to obtain additional regulations and commitments from the recipient in the USA.
The duration of the storage of personal data is measured by the relevant statutory retention periods (e.g. from commercial law and tax law). After expiry of the respective period, the corresponding data is routinely deleted. If data is required for the fulfillment or initiation of a contract or if we have a legitimate interest in continuing to store it, the data will be deleted when it is no longer required for these purposes or you have exercised your right of revocation or objection.
In the following, you will find information on which data subject rights the applicable data protection law grants you vis-à-vis the controller with regard to the processing of your personal data:
7.1. Right of access
You have the right to request information about your personal data processed by us in accordance with Art. 15 DSGVO. In particular, you can request information about the processing purposes, the category of personal data, the categories of recipients to whom your data has been or will be disclosed, the planned storage period, the existence of a right to rectification, erasure, restriction of processing or objection, the existence of a right of complaint, the origin of your data if it has not been collected by us, and the existence of automated decision-making, including profiling, and, if applicable, meaningful information about its details.
7.2. Right to correct inaccurate data
In accordance with Art. 16 DSGVO, you have the right to demand the immediate correction of incorrect or completion of your personal data stored by us.
7.3. Right to deletion
You have the right, under the conditions described in Art. 17 DSGVO, to demand that we delete your personal data in question. These conditions provide in particular for the right to erasure if the personal data are no longer necessary for the purposes for which they were collected or otherwise processed, as well as in cases of unlawful processing, the existence of an objection or the existence of an obligation to erase under Union law or the law of the Member State to which we are subject. For the period of data storage, please also refer to Section 5 of this Privacy Policy.
7.4. Right to restriction of processing
You have the right to demand that we restrict processing in accordance with Article 18 DSGVO. This right exists in particular if the accuracy of the personal data is disputed between the user and us, for the duration that the verification of the accuracy requires, as well as in the event that the user requests restricted processing instead of erasure in the case of an existing right to erasure; furthermore, in the event that the data is no longer necessary for the purposes pursued by us, but the user requires it for the assertion, exercise or defense of legal claims, as well as if the successful exercise of an objection is still disputed between us and the user.
7.5. Right to data portability
You have the right to receive from us the personal data concerning you that you have provided to us in a structured, common, machine-readable format in accordance with Article 20 DSGVO.
7.6. Right to revoke consent given.
In accordance with Art. 7 (3) DSGVO, you have the right to revoke consent to the processing of data, once given, at any time with effect for the future. In the event of revocation, we will delete the data concerned without delay, unless further processing can be based on a legal basis for processing without consent. The revocation of consent shall not affect the lawfulness of the processing carried out on the basis of the consent until the revocation.
Insofar as your personal data is processed by us on the basis of legitimate interests pursuant to Art. 6 (1) p. 1 lit. f DSGVO, you have the right to object to the processing of your personal data pursuant to Art. 21 DSGVO, insofar as this is done for reasons arising from your particular situation. Insofar as the objection is directed against the processing of personal data for the purpose of direct marketing, you have a general right of objection without the requirement to specify a particular situation.
If you wish to exercise your right of revocation or objection, an e-mail to hallo@relevo.de will suffice.
In the event of violations of data protection law, the data subject has a right of appeal to the competent supervisory authority. The competent supervisory authority in matters of data protection law is the State Data Protection Commissioner of the federal state in which our company is based.
The provision of personal data for the decision on the conclusion of a contract, the performance of a contract or for the implementation of pre-contractual measures is voluntary. However, we can only make the decision in the context of contractual measures if you provide such personal data that is required for the conclusion of the contract, the performance of the contract or pre-contractual measures.
Relevo GmbH does not perform any automatic decision-making or so-called profiling.
We reserve the right to amend or update this Privacy Policy as necessary in compliance with applicable data protection regulations. In this way, we can adapt it to the current legal requirements and take into account changes to our services, e.g. when introducing new services. The most current version applies to your visit.
Status of this data protection declaration: 21.04.2023