>> english version below <<< >>Politique de confidentialité ci-dessous<<ADÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ APPCONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
DU SYSTÈME RÉUTILISABLE RELEVO
Version : 23.02.2023
Informations de contact
Relevo GmbH
Boschetsrieder Straße 67
81379 Munich
Allemagne
Contact : Courrier électronique: hallo@relevo.de
Numéro d’identification de TVA intracommunautaire: DE328552414
PRÉAMBULE
Relevo GmbH, dont le siège est à Boschetsrieder Straße 67, 81379 Munich (Allemagne) (ci-après « RELEVO »), exploite un système réutilisable durable pour la nourriture et les boissons à emporter et à livrer afin d’éviter les déchets d’emballage (jetables). RELEVO met à la disposition de ses clients de la vaisselle réutilisable de qualité supérieure, composée de barquettes et de gobelets réutilisables, et organise, en collaboration avec ses partenaires du système (notamment des restaurateurs, des associations d’étudiants, des commerçants alimentaires et des services de livraison), toutes les phases du cycle de prêt de cette vaisselle aux clients RELEVO et de sa réutilisation, notamment en mettant à la disposition des clients de RELEVO une application connectée à Internet. En utilisant le système réutilisable de RELEVO, les clients réduisent leur production de déchets d’emballage et contribuent ainsi à préserver l’environnement et à favoriser le développement durable.
1. DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent les relations entre les clients du système réutilisable RELEVO et RELEVO.
Le Client, qui reconnaît que les présentes CGU, comportant les informations requises par la loi, lui ont été communiquées de manière claire et compréhensible, sur un support durable ou dans un document facilement téléchargeable, est tenu d’en prendre connaissance avant tout enregistrement dans le Système Réutilisable RELEVO.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat avec RELEVO.
La validation de la création de son Compte Utilisateur sur l’App RELEVO ou l’utilisation de la carte « Sauveur du Monde » par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU.
2. DÉFINITIONS
2.1 Clients : ce sont toutes les personnes physiques majeures qui achètent de la nourriture et des boissons dans un Emballage Réutilisable RELEVO et qui (i) se sont enregistrées dans l’App RELEVO ou (ii) ont reçu une carte RELEVO « Sauveur du Monde » par l’intermédiaire d’un Partenaire du Système. Les personnes physiques mineures ne peuvent être clientes que si elles agissent avec l’accord exprès de leurs représentants légaux (en général un parent ou un tuteur), cet accord devant porter sur les présentes CGU dans leur intégralité.
2.2 Prix : tous les prix et frais indiqués s’entendent TVA incluse.
2.3 Emballage(s) Réutilisable(s) RELEVO : il s’agit d’emballages réutilisables durables et de qualité supérieure, notamment des bols (bowls) et des gobelets (cups), destinés à contenir exclusivement de la nourriture ou des boissons. Les emballages réutilisables RELEVO sont reconnaissables à leur marque et sont munis d’un QR code individuel permettant de les identifier précisément dans le Système Réutilisable RELEVO.
2.4 Système Réutilisable RELEVO : comprend l’ensemble du système dans lequel les Partenaires du Système confient au Client l’utilisation des Emballages Réutilisables RELEVO. Les Emballages Réutilisables RELEVO sont intégrés dans le Système Réutilisable RELEVO en scannant le QR code apposé lors de leur distribution au Cient. Le scan du QR code s’effectue via l’application RELEVO ou la Plateforme du Partenaire du Système.
2.5 App RELEVO: désigne l’application mobile (application) permettant aux Clients de participer au Système Réutilisable RELEVO.
2.6 Cartes RELEVO « Sauveur du Monde » : sont des cartes qui peuvent être sollicitées gratuitement par les Clients auprès des Partenaires du Système participants et qui permettent aux Clients de participer au Système Réutilisable RELEVO sans devoir utiliser un appareil compatible avec Internet. Le Client peut accumuler des crédits sur la carte RELEVO « Sauveur du Monde » auprès des Partenaires du Système participants afin de pouvoir emprunter des Emballages Réutilisables RELEVO.
2.7 Plateforme Partenaire RELEVO : désigne l’application web destinée aux Partenaires du Système, permettant notamment de consulter les transactions et les rapports entre RELEVO, les Clients et les Partenaires du Système dans le cadre de l’utilisation du Système Réutilisable RELEVO.
2.8 Partenaires du Système : sont des fournisseurs de repas et de boissons, en particulier des restaurants, des snacks, des cantines, des restaurants universitaires, des supermarchés ou des fournisseurs de services de livraison, qui vendent des repas et des boissons à leurs clients à titre commercial et qui proposent des Emballages Réutilisables RELEVO comme emballage de leurs produits.
3. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
3.1 L’objet de ces CGU est de déterminer les conditions d’utilisation du Système Réutilisable RELEVO et toutes les transactions d’Emballages Réutilisables RELEVO qui en découlent entre RELEVO, les Partenaires du Système et les Clients.
3.2 Les transactions entre les Partenaires du Système et les Clients concernant la vente de nourriture et de boissons ne font pas l’objet de ces CGU .
4. LE SYSTÈME RÉUTILISABLE RELEVO
4.1 Les Clients peuvent emprunter gratuitement, sans autres obligations ou contrepartie que celles visées aux présentes CGU, notamment celles relatives à la communication de leurs données dans les conditions visées à l’article 5 et 6 ci-dessous, les Emballages Réutilisables RELEVO auprès des Partenaires du Système – sous réserve des dispositions des paragraphes 5.9 et 7.6 ci-dessous – pour une durée de quatorze (14) jours (ci-après la » Période de Prêt « ). La Période de Prêt s’applique à chaque Emballage Réutilisable RELEVO. En cas d’utilisation du Système Réutilisable RELEVO, les Clients s’engagent à restituer, au cours de la Période de Prêt et au plus tard à l’expiration de celle-ci, l’Emballage Réutilisable RELEVO emprunté, la restitution devant se faire entre les mains des Partenaires du Système ou aux points de restitution indiqués par RELEVO et/ou le Partenaire du Système (p. ex. distributeurs automatiques ou bornes de réception). Le Client s’engage à restituer l’ensemble des Emballages Réutilisables empruntés, à l’exclusion de tout autre emballage, même s’il est identique ou similaire en apparence, nombre ou qualité, à l’Emballage Réutilisable RELEVO. Certains Emballages Réutilisables RELEVO ne peuvent être rendus qu’à des endroits spécifiques ou à des Partenaires du Système. L’App RELEVO indique au Client, préalablement à leur emprunt au travers du Système Réutilisable RELEVO suivant les modalités visées aux articles 5 et 6 ci-dessous, de quels Emballages Réutilisables RELEVO il s’agit et où ils doivent être restitués.
4.2 Le Client s’engage à prendre soin des Emballages Réutilisables RELEVO mis à sa disposition et à les utiliser exclusivement pour le transport et la consommation de denrées alimentaires. Les Emballages Réutilisables RELEVO ne doivent pas être utilisés à d’autres fins.
5. LE SYSTÈME RÉUTILISABLE RELEVO : PROCESSUS DE PRÊT ET DE RETOUR EN UTILISANT L’APP RELEVO
5.1 Les Clients qui souhaitent participer au Système Réutilisable RELEVO via l’App RELEVO doivent s’enregistrer une seule fois via l’App RELEVO. Le processus d’enregistrement est gratuit, sans autres obligations ou contrepartie que celles visées aux présentes CGU, notamment celles visées au présent article relatives aux données à transmettre par le Client.
5.2 Pour effectuer le processus d’enregistrement, l’App RELEVO doit être téléchargée via une boutique d’applications en ligne. Les conditions supplémentaires respectives des fournisseurs d’applications permettant l’accès et le téléchargement de l’App RELEVO s’appliquent.
5.3 Après avoir téléchargé l’App RELEVO, le Client doit ouvrir un compte personnel pour lequel l’enregistrement doit être finalisé et les informations sollicitées, dès lors qu’elles sont nécessaires au fonctionnement de l’App RELEVO, doivent être transmises correctement et dans leur intégralité (ci-après le « Compte Utilisateur »). Toute connexion ou opération effectuée à partir du Compte Utilisateur ainsi créé est réputée avoir été faite par le Client lui-même.
5.4 En s’inscrivant et en acceptant les présentes CGU, le Client obtient, conformément aux présentes CGU, un droit personnel, non exclusif, non sous-licenciable, non transférable et révocable dans les conditions visées aux présente CGU, d’utiliser l’App RELEVO, y compris les contenus accessibles par ce biais, pour la durée d’utilisation de l’App RELEVO et uniquement à des fins privées.
5.5 Le Client bénéficie des droits d’utilisation de l’App RELEVO sous réserve du respect des présentes CGU et des lois et règlementations en vigueur. En cas de non-respect des présentes CGU par le Client ou de comportement contraire aux dispositions légales et règlementaires applicables, RELEVO se réserve le droit de suspendre les droits d’utilisation de l’App RELEVO, y compris les contenus mis à disposition, voire d’user de son droit de résiliation prévu à l’article 10 ci-dessous. En cas de suspension de ses droits d’utilisation, le Client en sera informé immédiatement par RELEVO. Le Client peut contester cette décision de suspendre ses droits d’utilisation de l’App RELEVO et solliciter le rétablissement de ses droits en saisissant RELEVO par écrit d’une demande à ce titre.
5.6 En finalisant l’enregistrement sur l’App RELEVO, le Client conclut un contrat avec RELEVO qui lui permet de participer au Système Réutilisable RELEVO et d’utiliser les Emballages Réutilisables RELEVO chez les Partenaires du Système. Le Client s’engage à tenir à jour les informations fournies pour la création de son Compte Utilisateur, notamment les informations de paiement et de contact ainsi que les moyens de paiement choisis par le Client. Le non-respect de cette obligation autorise RELEVO à suspendre l’accès au Système Réutilisable RELEVO pour le Client, sous réserve d’informer le Client de la suspension et du respect d’un préavis de quinze (15) jours. En cas de suspension de son accès au Système Réutilisable RELEVO, le Client peut contester cette décision auprès de RELEVO et solliciter le rétablissement de ses droits d’utilisation dès lors que ses informations ont été mises à jour.
5.7 La Période de Prêt en utilisant l’App RELEVO commence à courir lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies:
(i) l’Emballage Réutilisable RELEVO a été remis au Client par le Partenaire du Système ; et
(ii) le Client a scanné correctement avec l’App RELEVO le QR code apposé sur l’Emballage Réutilisable RELEVO ; et
(iii) le Client a présenté la confirmation de scan dans l’App RELEVO au Partenaire du Système qui lui a remis l’Emballage Réutilisable et/ou à ses préposés ou collaborateurs pour contrôle.
5.8 Le Partenaire du Système et ses préposés ou collaborateurs se voient accorder par la présente le droit, au sens d’une stipulation pour autrui conférée par RELEVO à l’égard du Client, de consulter la confirmation de scan valablement effectuée sur l’appareil respectif du Client (par exemple sur l’écran du téléphone portable). Le Client donne expressément son accord à cet effet. Sans un contrôle effectif de la confirmation de scan lisible, le Partenaire du Système qui délivre le produit ou son préposé / collaborateur est en droit de refuser la délivrance de l’Emballage Réutilisable RELEVO.
5.9 Si le Client ne peut pas restituer un Emballage Réutilisable RELEVO à temps avant l’expiration du la Période de Prêt, personnellement ou par l’intermédiaire d’autres personnes (qui se sont également enregistrées dans l’App RELEVO ( » Friend Return « )), le Client a la possibilité, lors de l’utilisation de l’App RELEVO, de prolonger gratuitement le délai de prêt de cinq (5) jours à partir du onzième (11) jour, et ce une seule fois via l’App RELEVO. Pour ce faire, le Client clique sur le bouton « Prolonger » dans l’App RELEVO et confirme par « Oui, s’il vous plaît ».
5.10 L’Emballage Réutilisable RELEVO doit être restitué à l’expiration de la Période de Prêt, prolongée une fois le cas échéant conformément à l’article 5.9 ci-dessus, la restitution étant effective lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies:
(i) l’Emballage Réutilisable est remis à un Partenaire du Système identifié dans l’App RELEVO ; et
(ii) le QR Code de la vignette de retour chez le Partenaire du Système concerné est scanné avec l’App RELEVO.
6. LE SYSTÈME RÉUTILISABLE RELEVO : PROCESSUS DE PRÊT ET DE RETOUR AVEC UTILISATION DE LA CARTE RELEVO WELTRETTER
6.1 Il est possible d’obtenir une carte RELEVO « Sauveur du Monde » auprès de certains Partenaires du Système. Les Clients qui souhaitent participer au Système Réutilisable RELEVO en utilisant la carte RELEVO « Sauveur du Monde » peuvent obtenir gratuitement la carte RELEVO « Sauveur du Monde » auprès des Partenaires du Système participants.
6.2 Les Clients peuvent comptabiliser un crédit sur la carte RELEVO « Sauveur du monde » auprès des Partenaires du Système participants, suivant les modalités prévues à cet effet par le Partenaire du Système. Le montant du crédit permet ensuite d’emprunter des Emballages Réutilisables RELEVO pendant la Période de Prêt.
6.3 La Période de Prêt avec utilisation de la carte RELEVO « Sauveur du Monde » commence à courir lorsque les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative :
(i) la carte RELEVO « Sauveur du Monde » a été délivrée au Client par le Partenaire du Système participant ; et
(ii) le Client a enregistré un crédit sur la carte RELEVO « Sauveur du Monde » ; et
(iii) le Partenaire du Système a valablement scanné le QR code via la Plateforme Partenaire RELEVO et ainsi correctement attribué le retour des Emballages Réutilisables à la la carte « Sauveur du Monde » du Client .
6.4 L’Emballage Réutilisable RELEVO est restitué à l’expiration de la Période de Prêt, et sa restitution n’est effective qu’à condition que :
(i) l’Emballage Réutilisable RELEVO prêté est remis au Partenaire du Système participant ; et
(ii) le Partenaire du Système concerné a scanné l’Emballage Réutilisable RELEVO via la Plateforme Partenaire RELEVO.
7. NON-RESPECT DU CONTRAT PAR LE CLIENT ; INDEMNITE CLIMATIQUE
7.1 Si un Emballage Réutilisable RELEVO n’est pas restitué par le Client (i) dans les délais impartis ou (ii) dans un état non conforme (c’est-à-dire fortement endommagé ou souillé de manière inacceptable, le rendant ainsi impropre à sa réutilisation) – ce qui empêche RELEVO de l’utiliser en tant qu’Emballage Réutilisable – ou (iii) dans sa totalité à l’expiration de la Période de Prêt, prolongée le cas échéant conformément à l’article 5.9, cet Emballage Réutilisable RELEVO est considéré comme ayant été retiré du Système Réutilisable RELEVO par le Client.
7.2 Le Partenaire du Système et ses préposés et/ou collaborateurs sont en droit, bénéficiant à cet égard d’une stipulation pour autrui conférée par RELEVO à l’égard du Client,, de refuser la réception d’un Emballage Réutilisable RELEVO fortement endommagé ou souillé de manière inacceptable le rendant impropre à sa réutilisation.
7.3 Le retrait du Système de Réutilisation RELEVO a pour conséquence que cet Emballage Réutilisable RELEVO ne peut plus être utilisé par RELEVO pour économiser des déchets d’emballages à usage unique et contribuer à préserver l’environnement et favoriser le développement durable ainsi qu’avoir un impact positif sur le changement climatique. Dans ce cas, le Client doit payer à RELEVO une indemnité qui, sous réserve d’une éventuelle révision telle que prévue au paragraphe 7.6 ci-dessous, s’élève actuellement à 10,00 EUR par bol (Bowl) et à 5,00 EUR par gobelet (Cup), avec un maximum de 20 EUR par type d’Emballage Réutilisable RELEVO (ci-après « l’Indemnité Climatique »). En cas d’utilisation de l’App RELEVO, l’Indemnité Climatique est automatiquement prélevée à l’expiration de la Période de Prêt via les coordonnées de paiement enregistrées dans le Compte Utilisateur du Client. En cas d’utilisation de la carte RELEVO « Sauveur du Monde », un crédit correspondant à l’Indemnité Climatique appliquée est retenu sur ladite carte.
7.4 Si le Client apporte à RELEVO, dans un délai d’une (1) semaine à compter de la date du refus de restitution de l’Emballage Réutilisable RELEVO conformément à l’article 7.1, la preuve, par tous moyens, que le refus de restitution était infondé, l’Indemnité Climatique correspondante n’est pas due. Si la taxe climatique correspondante a déjà été perçue, ce montant sera remboursé dans un délai d’une (1) semaine.
7.5 L’exercice par l’une ou l’autre des parties des droits de résiliation visés à l’article 10 ci-dessous n’affecte pas l’obligation du Client de restituer les Emballages Réutilisables RELEVO en sa possession au plus tard à l’expiration de la Période de Prêt.
7.6 RELEVO est en droit d’adapter la Période de Prêt ainsi que le montant de l’Indemnité Climatique pour tenir compte de l’évolution d’un élément déterminant des conditions dans lesquelles le Système Réutilisable RELEVO est fourni au Client (p. ex. augmentation de l’Indemnité Climatique en raison de l’utilisation d’autres matériaux composant les Emballages Réutilisables RELEVO (p. ex. le verre)), tous les Clients devant être informés immédiatement et au préalable d’une telle modification, par e-mail ou d’une manière comparable (p. ex. affichage dans l’application RELEVO), ladite modification ne devenant effective qu’à l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant la notification faite aux Clients, lesquels disposent du droit de résilier le contrat conclu avec RELEVO sans pénalité, conformément à l’article 10 ci-dessous.
8. ACCÈS AU RÉSEAU POUR L’APP RELEVO
8.1 Pour télécharger l’App RELEVO, conclure le contrat avec RELEVO et bénéficier du Système Réutilisable RELEVO conformément aux présentes CGU, le Client doit disposer d’un appareil (par ex. un téléphone portable) connecté à Internet.
8.2 Le Client accepte que la qualité et la disponibilité du réseau Internet ne relèvent pas de la responsabilité de RELEVO et que, par conséquent, la disponibilité du Système Réutilisable RELEVO peut être affectée par la qualité et la disponibilité de la connexion Internet mise à disposition du Client par son opérateur de télécommunications.
RELEVO s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’App RELEVO. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.
RELEVO ne saurait donc être tenu pour responsable :
des interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de l’App RELEVO,
des problèmes techniques, difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services et Contenus Numériques délivrés, indépendants de sa volonté, notamment en cas de défaillance ou d’interruption des services d’électricité, de télécommunication, d’accès internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données,
des risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.), le Client s’engageant à prendre toutes mesures appropriées afin de protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus informatiques, RELEVO n’étant pas responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.
Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’App RELEVO, RELEVO ne pouvant être tenu pour responsable du fait d’une réclamation et/ou procédure à l’encontre du Client.
9. NOTIFICATIONS DANS L’APP RELEVO
Lors de la création d’un Compte Utilisateur, le Client accepte expressément que RELEVO puisse lui envoyer des e-mails ainsi que des notifications automatiques dans l’App RELEVO (messages push) nécessaires au fonctionnement normal du Système Réutilisable RELEVO.
10. DURÉE ET RÉSILIATION
10.1 Le contrat conclu lors de l’enregistrement dans l’App RELEVO est conclu pour une durée illimitée. Il peut être résilié à tout moment par RELEVO ou le Client par écrit (un e-mail suffit), sous réserve du respect d’un préavis raisonnable de quinze (15) jours à compter de l’envoi de la notification écrite. En outre, chacune des parties bénéficient d’un droit de résiliation, immédiat et de plein droit, sans préavis ni mise en demeure préalable, pour manquement aux obligations essentielles découlant des présentes CGU, telles que les obligations visées aux articles 5 et 6 relatifs aux modalités de restitution des Emballages Réutilisables RELEVO. Toute relation contractuelle entre le Client et le Partenaire du Système n’est pas affectée par la résiliation des relations contractuelles entre RELEVO et le Client.
10.2 L’obligation de restituer les Emballages Réutilisables RELEVO conformément à l’article 4 ci-dessus n’est pas affectée par une résiliation mise en œuvre conformément au paragraphe 10.1.
10.3 En cas d’utilisation de la carte RELEVO « Sauveur du Monde », les données bancaires actuelles du Client doivent être indiquées dans la notification de résiliation. Dès l’entrée en vigueur de la résiliation, RELEVO adresse par virement bancaire au Client, aux coordonnées indiquées, le crédit existant à la date effective de résiliation, déduction faite, le cas échéant, d’une Indemnité Climatique impayée.
11. OBLIGATIONS DE RELEVO, RESPONSABILITÉ AU TITRE DU SYSTÈME REUTILISABLE RELEVO
11.1 RELEVO assume la responsabilité de l’exploitation de l’infrastructure technique et de la plateforme centrale de données pour le Système Réutilisable RELEVO proposé, afin de garantir un fonctionnement sans faille.
11.2 RELEVO informe le Client via l’App RELEVO de l’identité des Partenaires du Système actuels et, le cas échéant, des actions de réduction des Partenaires du Système.
11.3 RELEVO s’engage à assurer, sans frais pour le Client, les mises à jour de l’App RELEVO nécessaires pour assurer le maintien de son fonctionnement. Le Client sera informé de manière claire de chaque mise à jour dans un délai raisonnable préalablement à son installation ainsi que des conséquences de sa non-installation. En cas de refus du Client d’installer les mises à jour nécessaires au maintien du fonctionnement de l’App RELEVO, RELEVO ne pourra être considérée comme responsable des défauts résultant de l’absence de mise à jour. Toute mise à jour non nécessaire au maintien du fonctionnement de l’App RELEVO devra recueillir l’accord du Client qui devra être informé par RELEVO, de manière claire et précise, sur un support durable, de la mise à jour envisagée et de sa date d’entrée en vigueur effective. Le Client peut refuser l’installation de la mise à jour non nécessaire au maintien du fonctionnement de l’App RELEVO ou la désinstaller. Dans ce cas, il peut résilier sans frais le contrat dans un délai de trente (30) jours, sauf si RELEVO lui propose de conserver l’App RELEVO sans la mise à jour.
12. RESPONSABILITÉ
12.1 RELEVO est responsable à l’égard du Client conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, ainsi que, le cas échéant, dans les termes d’une garantie spécifique expressément souscrite par le Client auprès de RELEVO.
12.2 Dans l’hypothèse où RELEVO est poursuivie par un tiers en raison d’une violation des présentes CGU par le Client et de la réparation des conséquences de ce manquement, le Client s’engage à relever et garantir RELEVO de toute condamnation qui serait prononcée à l’encontre de RELEVO à ce titre, ainsi que des frais raisonnables de défense juridique exposés par RELEVO. Ceci ne s’applique pas si le client n’est pas responsable de la violation. RELEVO se réserve le droit d’assumer elle-même la défense contre de telles prétentions.
12.3 RELEVO n’est pas responsable en cas d’inaccessibilité de l’App RELEVO du fait d’un tiers (par exemple en raison de problèmes techniques, d’une défaillance de la connexion Internet, etc.) ou d’un cas de force majeure.
12.3 RELEVO n’est responsable ni du contenu ni de l’exécution des relations contractuelles conclues, existantes ou à conclure entre le Client et le Partenaire du Système. Cela s’applique également aux indications, données et/ou informations mises à disposition par les Partenaires du Système dans l’App RELEVO.
12.4 Les droits de garantie légaux et les droits du Client découlant des dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux ne sont pas affectés par les dispositions susmentionnées.
13. DROITS D’UTILISATION
13.1 RELEVO est propriétaire des droits d’utilisation de toutes les images, films et textes publiés sur l’App RELEVO. Toute utilisation des images, films et textes est interdite sans l’accord exprès de RELEVO. Le simple fait de s’inscrire sur l’App RELEVO ne constitue pas le consentement de RELEVO au titre de cet article.
13.2 Si RELEVO a donné son accord, le Client s’engage à n’utiliser les images, films et textes concernés qu’en accord avec les directives de RELEVO.
14. PROTECTION DES DONNÉES
Pour le traitement des données du client, la déclaration de protection des données séparée est accessible par le lien suivant : sous [……………….].
15. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
15.1 Toute modification des présentes CGU, en ce compris la modification de la présente clause, doit être convenue par écrit .
15.2 RELEVO se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, notamment en raison de modifications de la législation, de changements de jurisprudence ou de changements de la situation économique. RELEVO doit communiquer la proposition de modification et les nouvelles conditions générales au Client par e-mail. A défaut d’acceptation expresse du Client, la demande de modification est considérée comme refusée. Le Compte d’Utilisateur du Client est alors maintenu sans les modifications proposées ou le Client peut décider de le fermer. Le droit des parties de résilier le contrat conformément à l’article 10 ci-dessus demeure.
16. VALIDITE
Les présentes CGU sont rédigées en langue française, seul le texte français faisant foi en cas de litige, à l’exclusion des versions rédigées dans une autre langue.
17. DIVERS
17.1 Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l’exclusion du droit international privé. En cas de réclamation, le Client peut s’adresser au Service Client de RELEVO qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend. En cas d’échec de cette démarche, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :[……indiquer le nom et les modalités de saisine du médiateur…..]. Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application du Code de la consommation, « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
17.2 Si une disposition des présentes CGU est ou devient totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée, sous réserve que ladite clause partiellement ou totalement invalide ne constitue pas une clause essentielle du contrat ou qu’elle ne soit pas interdépendante avec d’autres clauses.
18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par RELEVO de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGU, préalablement à l’adhésion et l’utilisation du Système Réutilisable RELEVO sur :
l’identité de RELEVO (nom, statut et forme juridique), ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec ses services ;
son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés dont elle dépend ;
son numéro individuel d’identification à la TVA intracommunautaire ;
les présentes CGU ;
les caractéristiques essentielles du Système Réutilisable RELEVO lui permettant d’y adhérer en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne ses conditions d’utilisation, avec les restrictions éventuellement applicables;
les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges et autres conditions contractuelles ;
la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes CGU, dans les conditions prévues au Code de la consommation.
Version : 12.08.2022
1. Remarques générales
La présente déclaration de protection des données vous informe sur la nature, l’étendue et la finalité du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de notre application et des fonctions et contenus qui y sont liés. Pour les définitions des termes utilisés, tels que « données à caractère personnel » ou leur « traitement », nous vous renvoyons aux définitions de l’article 4 du règlement général sur la protection des données (RGPD).
1.1 Qui est responsable de la collecte des données ?
Relevo GmbH
Boschetsrieder Straße 67
81379 Munich
Allemagne
Contact : Courrier électronique: hallo@relevo.de
1.2 Notre responsable de la protection des données peut être contacté aux coordonnées suivantes :
PROLIANCE GmbH / www.datenschutzexperte.de
Responsable de la protection des données
Leopoldstraße 21
80802 Munich
Allemagne
datenschutzbeauftragter@datenschutzexperte.de
2. Collecte de données dans notre application
Nous, Relevo GmbH, prenons la protection de vos données personnelles très au sérieux. Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données et à la présente déclaration de confidentialité.
Lorsque vous vous inscrivez à notre app et que vous l’utilisez, différentes données à caractère personnel sont collectées.
Les données personnelles sont des données qui permettent de vous identifier personnellement. La présente déclaration de confidentialité explique quelles données nous collectons et à quelles fins nous les utilisons. Elle explique également comment et dans quel but nous le faisons.
3. Informations sur le traitement de vos données
Certaines informations sont déjà traitées automatiquement dès que vous utilisez l’application. Nous vous indiquons ci-dessous quelles données à caractère personnel sont traitées :
3.1 Informations collectées lors du téléchargement
Lors du téléchargement de l’application, certaines informations nécessaires sont transmises à l’App Store que vous avez choisi (Android App Store, Apple App Store), en particulier le nom d’utilisateur, l’adresse e-mail, le numéro de client de votre compte, l’heure du téléchargement, les informations de paiement ainsi que le numéro d’identification individuel de l’appareil peuvent être traités. Le traitement de ces données est effectué exclusivement par l’App Store concerné et échappe à notre influence.
3.2 Informations collectées automatiquement
Dans le cadre de votre utilisation de l’app, nous collectons automatiquement certaines données qui sont nécessaires à l’utilisation de l’app. En font partie : l’ID interne de l’appareil, la version de votre système d’exploitation, l’heure d’accès, l’adresse IP, le contenu de l’accès.
Ces données nous sont transmises automatiquement, mais ne sont pas enregistrées, (1) afin de vous fournir le service et les fonctions qui y sont liées ; (2) afin d’améliorer les fonctions et les caractéristiques de l’application et (3) afin de prévenir et d’éliminer les abus et les dysfonctionnements. Ce traitement des données est justifié par le fait que (1) le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat entre vous, en tant que personne concernée, et nous, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD, pour l’utilisation de l’application, ou (2) nous avons un intérêt légitime à garantir le bon fonctionnement et l’exploitation sans erreur de l’application et à pouvoir offrir un service adapté au marché et aux intérêts, qui prévaut ici sur vos droits et intérêts à la protection de vos données personnelles au sens de l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.
3.3 Création d’un compte utilisateur (enregistrement) et connexion
Vous pouvez télécharger notre application à partir de l’App-Store sans vous inscrire chez nous. Les données à caractère personnel ne sont pas collectées pour nous dans le cadre du téléchargement de l’app. De même, aucune donnée personnelle ne nous est transmise par le fournisseur de l’App-Store. Vous ne pouvez toutefois pas utiliser nos apps de manière judicieuse sans vous enregistrer pour notre app.
Le traitement des données saisies lors de l’enregistrement a lieu pour l’exécution d’un contrat avec l’utilisateur ou pour l’exécution de mesures précontractuelles (art. 6, al. 1, let. b du RGPD). En outre, les données facultatives sont traitées sur la base du consentement que vous avez donné volontairement (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD). Vous pouvez à tout moment révoquer pour l’avenir le consentement que vous avez donné. Pour ce faire, il suffit de nous envoyer un message informel par e-mail à l’adresse hallo@relevo.de. La légalité du traitement des données déjà effectué n’est pas affectée par la révocation. Même après une révocation, Relevo GmbH continue d’utiliser à ses propres fins et sans limite de temps les données que vous avez créées de manière anonyme, c’est-à-dire les données qui ne permettent à aucun moment une déduction directe ou indirecte sur votre personne.
Lorsque vous créez un compte d’utilisateur ou que vous vous inscrivez, nous utilisons vos données d’accès (civilité, prénom et nom, adresse e-mail et mot de passe, informations de paiement) pour vous permettre d’accéder à votre compte d’utilisateur et de le gérer (« données obligatoires »). Les données obligatoires sont marquées comme telles et sont nécessaires à la conclusion du contrat d’utilisation. Si vous ne fournissez pas ces données, vous ne pourrez pas créer de compte d’utilisateur.
En outre, sur la base de notre intérêt légitime conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD, les données suivantes sont collectées et traitées par nos soins lors de l’utilisation de l’application:
Date de votre inscription
Date de votre dernière connexion
L’étendue des données collectées dans notre application dépend de votre enregistrement et de l’utilisation de nos produits. Nous ne traitons que les données d’utilisateur que vous nous fournissez activement et volontairement.
3.4 Utilisation de l’app
Dans le cadre de l’app, vous pouvez gérer et traiter diverses informations et activités. Ces informations comprennent notamment des données sur le prêt d’emballages réutilisables Relevo ainsi que sur le retour effectué des produits correspondants à l’aide de codes QR.
L’application nécessite en outre les autorisations suivantes pour l’utilisation complète de nos services:
Accès à Internet: celui-ci est nécessaire pour enregistrer vos données sur nos serveurs.
Accès à la caméra: celui-ci est nécessaire pour que vous puissiez scanner le code QR de l’emballage réutilisable Relevo et que nous puissions attribuer le code QR à votre compte. En outre, lors de la restitution, le code de restitution correspondant doit être scanné sur place dans le restaurant concerné au moyen d’une caméra, ce qui permet d’enregistrer la restitution effectuée dans le profil et de la répertorier sous « Historique ».
Notifications push: cette fonction est nécessaire pour vous envoyer des messages push ciblés avec un rappel de restitution des emballages réutilisables Relevo (le 7e et le 11e jour après le prêt) et pour vous informer que, dans le cas contraire, une taxe climatique sera facturée pour les emballages réutilisables.
Localisation: cette fonction peut être activée volontairement pour afficher sa propre localisation sur la carte de l’application. Cela facilite la recherche et la localisation de restaurants pour les utilisateurs.
Les autorisations d’accès aux fonctions susmentionnées sont explicitement demandées au plus tard lors de la première utilisation sur l’appareil et peuvent être confirmées ou refusées.
Une autorisation accordée peut normalement être annulée à tout moment dans les paramètres de l’appareil (cela dépend toutefois de l’appareil et du système d’exploitation, sur lesquels nous n’avons aucune influence).
Le traitement et l’utilisation des données d’utilisation ont lieu pour la mise à disposition du service. Ce traitement des données est justifié par le fait que le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat entre vous, en tant que personne concernée, et nous, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD, pour l’utilisation de l’application. Si vous avez accordé les différentes autorisations, le traitement de vos données est basé sur votre consentement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD. Vous pouvez à tout moment révoquer pour l’avenir le consentement que vous avez donné. Vous pouvez procéder aux autorisations accordées via l’administration de l’app de votre terminal respectif. La légalité du traitement des données déjà effectué n’est pas affectée par la révocation. Veuillez noter que les autorisations qui n’ont pas été accordées peuvent restreindre l’utilisation de l’app.
Si vous n’avez pas accordé l’autorisation d’envoyer des notifications push, nous traitons votre adresse e-mail à des fins de rappel de restitution des emballages réutilisables Relevo (le 7e et le 11e jour après l’emprunt) et pour vous informer qu’à défaut, une taxe climatique sera facturée pour les emballages réutilisables. Dans ce cas, le traitement de votre adresse e-mail est effectué sur la base de notre intérêt légitime conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f. RGPD.
3.5 Prise de contact par formulaire de contact, e-mail ou téléphone
Si vous nous envoyez des demandes par formulaire de contact, par e-mail ou par téléphone, les données que vous avez fournies dans le formulaire de demande ou dans votre e-mail, y compris les données personnelles que vous y avez indiquées, sont enregistrées chez nous à des fins de traitement de la demande et en cas de questions de suivi. Nous ne transmettons en aucun cas ces données sans votre consentement. La base juridique du traitement des données est notre intérêt légitime à répondre à votre demande conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD et, le cas échéant, à l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, si votre demande vise à conclure un contrat.
Vos données seront effacées après le traitement final de votre demande, dans la mesure où aucune obligation légale de conservation ne s’y oppose. Dans le cas de l’article 6, paragraphe 1, lettre f du RGPD, vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles.
3.6 Utilisation de Google Firebase Crashlytics
Nous utilisons Firebase Crashlytics (ci-après Google Firebase) pour établir des rapports sur la stabilité et l’amélioration de l’application. Le fournisseur est Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland (« Google »). Google Firebase est utilisé pour évaluer le comportement des utilisateurs par rapport à notre application, comme par exemple le premier appel de l’application, la désinstallation, l’installation de mises à jour, les crashs (pannes) et la fréquence d’utilisation.
Google Firebase comprend différentes fonctions qui nous permettent d’analyser votre comportement dans l’application. De cette manière, nous pouvons par exemple analyser vos appels à l’écran, l’activation des boutons. Nous pouvons également déterminer quelles fonctions de notre application sont fréquemment ou rarement utilisées. Google Firebase enregistre à ces fins, entre autres, le nombre et la durée des sessions, les systèmes d’exploitation, les modèles d’appareils et la région.
Google Firebase sert à la stabilité et à l’amélioration de l’application. Dans ce cadre, des informations sont collectées sur l’appareil utilisé et sur l’utilisation de notre application (par exemple l’horodatage, le moment où l’application a été lancée et le moment où le plantage s’est produit), ce qui nous permet de diagnostiquer et de résoudre les problèmes. Les données sont enregistrées de manière anonyme.
Étant donné qu’un transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis peut avoir lieu, d’autres mécanismes de protection sont nécessaires pour garantir le niveau de protection des données prévu par le RGPD. Pour garantir cela, Google utilise des clauses standard de protection des données conformément à l’article 46, paragraphe 2, point c) du RGPD. Celles-ci obligent le destinataire des données aux États-Unis à traiter les données conformément au niveau de protection en Europe. Dans les cas où cela ne peut pas non plus être garanti par cette extension contractuelle, nous nous efforçons d’obtenir des réglementations et des engagements du destinataire aux États-Unis allant au-delà.
L’utilisation de Google Firebase se fait uniquement sur la base de votre consentement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD. Cet outil sert uniquement à l’analyse, à l’optimisation ainsi qu’à la garantie de la stabilité de notre application. Des informations sur la protection des données peuvent être consultées via le lien suivant :.
3.7 Traitement des paiements de la taxe climatique (utilisation de PayPal et Braintree)
En cas de non-retour de nos emballages réutilisables, la taxe convenue est facturée. Nous utilisons à cet effet le prestataire de services de paiement PayPal et son service Braintree.
En cas de paiement via PayPal, carte de crédit via PayPal, prélèvement automatique via PayPal ou – si proposé – « achat sur facture » ou « paiement échelonné » via PayPal, nous transmettons vos données de paiement à PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), dans le cadre du traitement du paiement. Le paiement par carte de crédit s’effectue en utilisant le service de paiement Braintree, un service de PayPal. La transmission au prestataire de services s’effectue conformément à l’art. 6, alinéa 1, lettre b du RGPD et uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement du paiement.
PayPal se réserve le droit d’effectuer une enquête de solvabilité pour les méthodes de paiement par carte de crédit via PayPal, par prélèvement automatique via PayPal ou – si proposé – par « achat sur facture » ou « paiement en plusieurs fois » via PayPal. Pour ce faire, vos données de paiement sont, le cas échéant, transmises à des agences d’évaluation du crédit conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD sur la base de l’intérêt légitime de PayPal à déterminer votre solvabilité. PayPal utilise le résultat de l’enquête de solvabilité en ce qui concerne la probabilité statistique de défaut de paiement dans le but de décider de la mise à disposition de la méthode de paiement concernée. Les informations sur la solvabilité peuvent contenir des valeurs de probabilité (appelées valeurs de score). Dans la mesure où des valeurs de score sont intégrées dans le résultat de l’information sur la solvabilité, elles sont basées sur un procédé mathématique et statistique scientifiquement reconnu. Les données d’adresse, entre autres, mais pas exclusivement, entrent dans le calcul des valeurs de score. Pour plus d’informations sur la protection des données, notamment sur les agences d’évaluation du crédit utilisées, veuillez consulter la déclaration de protection des données de PayPal : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacy-full.
Vous pouvez à tout moment vous opposer à ce traitement de vos données en envoyant un message à PayPal. Toutefois, PayPal reste autorisé, le cas échéant, à traiter vos données personnelles dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement des paiements conformément au contrat.
4. Transmission des données et destinataires
Vos données personnelles ne sont pas transmises à des tiers, sauf si
si nous l’avons explicitement indiqué dans la description du traitement de données concerné,
si vous avez donné votre consentement explicite conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, lettre a du RGPD,
la transmission selon l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, lettre f du RGPD est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice et qu’il n’y a aucune raison de supposer que vous avez un intérêt légitime prépondérant à ce que vos données ne soient pas transmises,
dans le cas où il existe une obligation légale de transmission conformément à l’art. 6, al. 1, phrase 1, lettre c du RGPD et
dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution des relations contractuelles avec vous, conformément à l’art. 6, al. 1, phrase 1, lettre b du RGPD.
Nous faisons en outre appel, pour l’exécution de nos services, à des prestataires de services externes que nous avons soigneusement sélectionnés, auxquels nous avons donné un mandat écrit et avec lesquels nous avons conclu, si nécessaire, des contrats de traitement des commandes conformément à l’art. 28 du RGPD. Ceux-ci sont liés à nos instructions et sont régulièrement contrôlés par nos soins. Il s’agit entre autres de prestataires de services pour l’hébergement d’applications, l’envoi d’e-mails ainsi que la maintenance et l’entretien de nos systèmes informatiques, etc. Les prestataires de services ne transmettent pas ces données à des tiers.
5. Hébergement
Cette app est hébergée par un prestataire de services externe (hébergeur). L’hébergement de l’app est effectué en Irlande. Les données à caractère personnel collectées sur cette application sont stockées sur les serveurs de l’hébergeur. Il peut s’agir notamment d’adresses IP, de demandes de contact, de métadonnées et de données de communication, d’accès au site web et d’autres données générées par l’application ou le site web. Nous avons conclu avec le fournisseur d’accès un contrat de traitement des commandes conformément aux dispositions de l’article 28 du RGPD, dans lequel nous l’obligeons à protéger les données de nos clients et à ne pas les transmettre à des tiers. Étant donné qu’un transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis ne peut pas être exclu, d’autres mécanismes de protection sont nécessaires pour garantir le niveau de protection des données prévu par le RGPD. Pour garantir cela, le fournisseur a veillé à ce que des clauses standard de protection des données soient convenues conformément à l’article 46, paragraphe 2, point c) du RGPD. Celles-ci obligent le destinataire des données aux États-Unis à traiter les données conformément au niveau de protection en Europe. Dans les cas où cela ne peut pas non plus être garanti par cette extension contractuelle, nous nous efforçons d’obtenir des réglementations et des engagements supplémentaires de la part du destinataire aux États-Unis.
6. Période de conservation des données
La durée d’enregistrement des données à caractère personnel est déterminée par les délais de conservation légaux applicables (par ex. en vertu du droit commercial et du droit fiscal). Après l’expiration du délai respectif, les données correspondantes sont effacées de manière routinière. Si les données sont nécessaires à l’exécution ou à la préparation d’un contrat ou si nous avons un intérêt légitime à les conserver, elles seront effacées lorsqu’elles ne seront plus nécessaires à ces fins ou lorsque vous aurez fait usage de votre droit de rétractation ou d’opposition.
7. Vos droits en tant que personne concernée
Vous trouverez ci-après des informations sur les droits des personnes concernées que la législation en vigueur sur la protection des données vous accorde vis-à-vis du responsable du traitement en ce qui concerne le traitement de vos données personnelles :
7.1 Droit d’accès
Conformément à l’article 15 du RGPD, vous avez le droit de demander des informations sur les données à caractère personnel que nous traitons. Vous pouvez notamment demander des informations sur les finalités du traitement, la catégorie de données à caractère personnel, les catégories de destinataires auxquels vos données ont été ou seront divulguées, la durée de conservation prévue, l’existence d’un droit de rectification, d’effacement, de limitation du traitement ou d’opposition, l’existence d’un droit de recours, l’origine de vos données si elles n’ont pas été collectées auprès de nous, ainsi que l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, et, le cas échéant, des informations pertinentes sur les détails de celle-ci.
7.2 Droit de rectification des données inexactes
Conformément à l’article 16 du RGPD, vous avez le droit d’exiger immédiatement la rectification des données à caractère personnel inexactes que nous avons enregistrées ou de les faire compléter.
7.3 Droit à l’effacement
Vous avez le droit, dans les conditions décrites à l’article 17 du RGPD, d’exiger de nous l’effacement des données à caractère personnel vous concernant. Ces conditions prévoient notamment un droit d’effacement lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière, ainsi qu’en cas de traitement illicite, d’opposition ou d’existence d’une obligation d’effacement en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel nous sommes soumis. En ce qui concerne la durée de conservation des données, voir par ailleurs le point 5 de la présente déclaration de protection des données.
7.4 Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit d’exiger de nous la limitation du traitement conformément à l’article 18 du RGPD. Ce droit existe notamment lorsque l’exactitude des données à caractère personnel est contestée entre l’utilisateur et nous, pour la durée nécessaire à la vérification de l’exactitude, ainsi que dans le cas où l’utilisateur, en cas de droit à l’effacement existant, demande un traitement limité au lieu de l’effacement ; en outre, dans le cas où les données ne sont plus nécessaires aux fins que nous poursuivons, mais que l’utilisateur en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice, ainsi que lorsque l’exercice fructueux d’une opposition est encore contesté entre nous et l’utilisateur.
7.5 Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir de notre part les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’article 20 du RGPD.
7.6 Droit de révoquer les consentements donnés
Conformément à l’article 7, paragraphe 3 du RGPD, vous avez le droit de révoquer à tout moment, avec effet pour l’avenir, le consentement que vous avez donné une fois pour le traitement des données. En cas de révocation, nous supprimerons immédiatement les données concernées, à moins qu’un traitement ultérieur ne puisse être fondé sur une base juridique permettant un traitement sans consentement. La révocation du consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation.
8. Droit d’opposition
Dans la mesure où vos données personnelles sont traitées par nous sur la base d’intérêts légitimes conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, point f) du RGPD, vous avez le droit, conformément à l’article 21 du RGPD, de vous opposer au traitement de vos données personnelles, dans la mesure où cette opposition est motivée par des raisons liées à votre situation particulière. Dans la mesure où l’opposition est dirigée contre le traitement de données à caractère personnel à des fins de publicité directe, vous disposez d’un droit d’opposition général sans qu’il soit nécessaire d’indiquer une situation particulière.
Si vous souhaitez faire usage de votre droit de rétractation ou d’opposition, il vous suffit d’envoyer un e-mail à hallo@relevo.de.
9. Droit de recours
En cas d’infraction à la législation sur la protection des données, la personne concernée dispose d’un droit de recours auprès de l’autorité de surveillance compétente. L’autorité de surveillance compétente pour les questions relatives à la protection des données est le délégué à la protection des données du Land dans lequel notre entreprise a son siège.
10. Obligations légales
La mise à disposition de données à caractère personnel pour la décision de conclure ou d’exécuter un contrat ou pour l’exécution de mesures précontractuelles est volontaire. Nous ne pouvons toutefois prendre la décision dans le cadre de mesures contractuelles que si vous fournissez des données à caractère personnel nécessaires à la conclusion, à l’exécution du contrat ou aux mesures précontractuelles.
11. Prise de décision automatique / profilage
Relevo GmbH n’effectue pas de prise de décision automatique ou de profilage.
12. Modifications et mises à jour de la présente politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit d’adapter ou d’actualiser la présente déclaration de confidentialité si nécessaire, dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données. De cette manière, nous pouvons l’adapter aux exigences légales actuelles et tenir compte des modifications de nos prestations, par exemple lors de l’introduction de nouveaux services. La version la plus récente s’applique à votre visite.
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